Sociétés & entités
ATAD III (Unshell) au Luxembourg : statut du projet et substance des holdings
ATAD III, dit « Unshell », est un projet de directive européenne contre les sociétés-écrans qui n’a jamais été adopté : le Conseil de l’UE l’a abandonné en juin 2025. La substance d’une holding luxembourgeoise reste toutefois déterminante au regard des règles aujourd’hui en vigueur. Le cabinet évalue votre exposition sur ce fondement.
En bref
ATAD III n’est pas en vigueur. Proposé par la Commission européenne en décembre 2021 (« Unshell »), ce projet de test de substance n’a jamais été adopté : les États membres ont renoncé à poursuivre les négociations au Conseil en juin 2025, et la Commission a inscrit le retrait formel de la proposition à son programme de travail 2026. Aucune obligation n’en découle. Une holding luxembourgeoise reste soumise à d’autres règles : ATAD I et II, abus de droit fiscal, clause anti-abus de la directive mère-filiale, test du but principal des conventions fiscales et DAC6.
Responsable du contenu juridique : Maître Cora Maglo, Avocate à la Cour, Liste I du Barreau de Luxembourg depuis 2009. · Droit applicable : Luxembourg
Audit de substance des holdings au Luxembourg : l’essentiel en un tableau
| Point | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|
| Honoraires | Sur devis. Selon le nombre d’entités et la complexité de la structure. |
| Délais indicatifs | Le diagnostic est réalisé en quelques jours ; la mise à niveau de la substance se planifie dans la durée. |
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Le projet Unshell prévoyait des indicateurs (« gateways ») : revenus passifs prépondérants, dimension transfrontalière et gestion externalisée. Faute d’accord entre les États membres, et en raison de ses chevauchements avec DAC6, il n’a pas abouti. Aucune obligation issue d’ATAD III ne s’applique donc aujourd’hui à une société luxembourgeoise.
La substance conserve pourtant une valeur probante décisive : elle conditionne l’accès aux conventions fiscales et aux directives européennes lorsque l’administration ou un juge recherche l’abus. Cerno Law Firm documente cette substance sur la base du droit en vigueur, sans présenter un projet abandonné comme une obligation.
Audit de substance des holdings au Luxembourg : dans quels cas faire appel au cabinet ?
Vous détenez une holding et voulez savoir quelles règles de substance s’appliquent réellement, et lesquelles ne s’appliquent pas.
Les structures de détention passive, dont la direction effective est éloignée du Luxembourg, sont les plus exposées aux contrôles.
Que risque-t-on à ne rien faire ?
Remise en cause des avantages du régime mère-filiale, de la directive intérêts-redevances ou d’une convention fiscale, sur le fondement de l’abus de droit, d’une clause anti-abus ou du test du but principal.
Une substance insuffisante ou non documentée affaiblit la position du contribuable lors d’un contrôle.
Comment le cabinet intervient-il ?
Diagnostic de substance sur le droit en vigueur : direction effective, compétence des dirigeants, moyens, décisions prises au Luxembourg, cohérence avec les flux.
Constitution d’un dossier de substance défendable et veille sur les évolutions européennes, notamment sur DAC6.
Domaines
Situations types traitées par le cabinet
- Auditer la substance d’une SOPARFI existante.
- Préparer une holding documentée dès la constitution.
- Documenter la substance avant un contrôle.
- Vérifier l’accès aux conventions sur une chaîne de détention transfrontalière.
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FAQ
Questions fréquentes
ATAD III est-elle en vigueur au Luxembourg ?
Non. ATAD III (« Unshell ») est resté à l’état de proposition de la Commission européenne de décembre 2021. Faute d’accord, les États membres ont cessé les négociations au Conseil en juin 2025 et la Commission a annoncé le retrait de la proposition dans son programme de travail 2026 ; la lutte contre les sociétés-écrans doit être poursuivie par d’autres voies, notamment une révision de DAC6.
Une SOPARFI doit-elle quand même avoir de la substance ?
Oui. La substance reste centrale pour défendre le régime mère-filiale et les conventions fiscales face aux règles en vigueur : ATAD I et II (lois des 21 décembre 2018 et 20 décembre 2019), abus de droit fiscal, clause anti-abus de la directive mère-filiale et test du but principal des conventions.
Comment renforcer la substance ?
Locaux propres, compte bancaire local actif, dirigeant qualifié résident, décisions prises au Luxembourg et documentation rigoureuse.
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