Sociétés & entités
ATAD III et substance des holdings au Luxembourg
ATAD III est le projet de directive européenne visant les sociétés-écrans dépourvues de substance. Une holding luxembourgeoise (souvent une SOPARFI) qui franchit certains seuils de revenus passifs, d’activité transfrontalière et d’externalisation peut perdre l’accès aux avantages conventionnels et aux directives. Le cabinet évalue votre exposition et renforce votre substance.
ATAD III repose sur des « gateways » (indicateurs) : prédominance de revenus passifs, dimension transfrontalière et externalisation de la gestion. Les entités concernées doivent démontrer une substance minimale (locaux, compte bancaire local, dirigeant qualifié).
Cerno Law Firm réalise un diagnostic de substance, identifie les zones de risque et met en place un plan de mise en conformité.
Le besoin
Vous détenez une holding et voulez sécuriser ses avantages fiscaux face à ATAD III.
Les structures de détention passive sont les plus exposées.
Le risque
Présomption de société-écran, perte des avantages des conventions fiscales et des directives mère-fille/intérêts-redevances.
Une substance insuffisante peut entraîner une imposition au niveau des associés.
Notre intervention
Diagnostic des gateways, scorecard de substance, et plan d’action (gouvernance locale, moyens, documentation).
Constitution d’un dossier de substance défendable.
Domaines
Quand faire appel au cabinet
- Auditer une SOPARFI existante.
- Préparer une nouvelle holding conforme.
- Documenter la substance avant un contrôle.
- Sécuriser une chaîne de détention transfrontalière.
Méthode
Notre processus d’intervention
- 1
Prise d’information
Vous décrivez votre besoin via un formulaire structuré ou un premier échange. Nos outils digitaux servent uniquement à organiser ces informations pour gagner du temps.
- 2
Qualification par l’avocat
Maître Maglo analyse votre situation, identifie les enjeux juridiques et confirme la faisabilité ainsi que le périmètre exact de l’intervention.
- 3
Devis transparent
Vous recevez une proposition d’honoraires claire, forfait ou fourchette, avant tout engagement. Aucun travail n’est facturé sans votre accord.
- 4
Production juridique
Le cabinet rédige, négocie ou plaide selon le dossier. Chaque livrable est conçu et validé par un avocat inscrit au Barreau de Luxembourg.
- 5
Suivi et livraison
Vous suivez l’avancement de votre dossier en toute transparence et recevez vos documents finalisés, accompagnés des explications utiles.
Documents nécessaires
- • Structure et flux de revenus
- • Éléments de substance actuels (locaux, gouvernance, moyens)
- • Conventions et participations concernées
Livrables
- • Diagnostic d’exposition ATAD III
- • Scorecard de substance
- • Plan de mise en conformité
Délais indicatifs
Le diagnostic est réalisé en quelques jours ; la mise à niveau de la substance se planifie dans la durée.
Sur devis
Selon le nombre d’entités et la complexité de la structure.
FAQ
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’ATAD III ?
Un projet de directive de l’UE ciblant les entités sans substance réelle utilisées à des fins fiscales (« sociétés-écrans »), en conditionnant les avantages fiscaux à des critères de substance.
Ma SOPARFI est-elle concernée ?
Cela dépend des gateways : revenus majoritairement passifs, activité transfrontalière et externalisation de la gestion. Un diagnostic permet de le déterminer.
Comment renforcer la substance ?
Locaux propres, compte bancaire local actif, dirigeant qualifié résident, décisions prises au Luxembourg et documentation rigoureuse.
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