Avocat en droit immobilier au Luxembourg

Réponse directe. Avant de signer, il faut vérifier le titre de propriété, les servitudes et hypothèques, la conformité aux autorisations d’urbanisme, les baux en cours et, en copropriété, le règlement et les charges. Un avocat réalise cette due diligence avant l’engagement, car le compromis de vente crée déjà des obligations.

Les conditions suspensives, notamment l’obtention du financement, doivent figurer au compromis avec un délai précis. Une condition absente ou imprécise ne protège plus l’acquéreur une fois le compromis signé.

Réponse directe. Le choix dépend de la fiscalité, de la transmission et du financement, et ne se décide pas sur un critère unique. Une société peut faciliter la transmission et la mise en commun entre investisseurs, mais elle ajoute des obligations comptables et une analyse fiscale propre. Cette analyse se fait avec un conseil fiscal avant l’achat.

Le cabinet compare les deux schémas sur votre situation réelle, puis rédige les documents de la structure retenue.

Réponse directe. Dans un asset deal, l’acquéreur achète directement l’immeuble ; dans un share deal, il achète les titres de la société qui détient l’immeuble. Le share deal reprend la société avec son passif et exige un SPA plus détaillé, avec des garanties d’actif et de passif.

Le régime fiscal diffère selon le schéma. L’avocat structure l’opération et le SPA, en lien avec le conseil fiscal de l’investisseur.

Réponse directe. L’avocat rédige et négocie le bail commercial pour le bailleur ou le locataire : durée, loyer et indexation, garanties, travaux, cession et sous-location. Il vérifie que le texte respecte les règles impératives du droit luxembourgeois, puisque certaines clauses ne peuvent pas être écartées par contrat.

En cas de loyers impayés ou de résiliation, le cabinet intervient aussi au contentieux. Voir la page dédiée au bail commercial.