Méthode du cabinet

Exemples d'intervention

Comment le cabinet aborde des situations concrètes, du diagnostic à la résolution. Ces exemples, anonymisés et illustratifs, présentent notre méthode plutôt que des dossiers nominatifs.

M&A

Cession d'une PME avec une garantie d'actif et de passif maîtrisée

Un dirigeant souhaitait céder sa société de services et craignait une garantie trop large exposant son patrimoine après la vente.

Enjeu : Sécuriser le prix tout en plafonnant la garantie d'actif et de passif et en bornant sa durée.

Intervention :

• Préparation de la data room et revue des risques avant mise en vente.
• Négociation du SPA : plafond de garantie, franchise, durée et sûretés.
• Articulation avec le pôle fiscal pour la structuration de la cession.

Issue : La cession a été conclue avec une garantie encadrée et un mécanisme de séquestre, réduisant l'exposition du cédant après le closing.

Avocat fusion-acquisition

Recouvrement

Recouvrement d'une créance transfrontalière contre un débiteur dans l'UE

Une entreprise détenait une créance commerciale non contestée contre un client établi dans un autre État membre.

Enjeu : Obtenir rapidement un titre exécutoire opposable à l'étranger sans procédure longue.

Intervention :

• Vérification de la preuve et de la solvabilité du débiteur.
• Mise en oeuvre de l'injonction de payer européenne.
• Suivi de l'exécution dans l'État du débiteur.

Issue : Un titre exécutoire transfrontalier a été obtenu, ouvrant la voie à l'exécution sans nouvelle procédure au fond.

Injonction de payer européenne

Droit du travail

Sécurisation d'une procédure de licenciement côté employeur

Un employeur envisageait un licenciement pour motif personnel et s'inquiétait du risque de requalification en licenciement abusif.

Enjeu : Respecter le formalisme et les délais pour limiter le risque d'indemnisation.

Intervention :

• Analyse des motifs et du caractère réel et sérieux.
• Cadrage de l'entretien préalable et rédaction de la lettre de motifs.
• Respect strict des délais applicables.

Issue : La procédure a été conduite dans les formes, réduisant le risque de contentieux et sécurisant la décision de l'employeur.

Avocat droit du travail

Sociétés & fiscalité

Structuration d'une holding SOPARFI pour un groupe en croissance

Un entrepreneur détenait plusieurs participations en nom propre et souhaitait rationaliser la détention et préparer une levée de fonds.

Enjeu : Optimiser la détention des participations et préparer l'entrée d'investisseurs.

Intervention :

• Constitution d'une SOPARFI et apport des participations.
• Rédaction des statuts et d'un pacte d'associés adapté à la levée.
• Coordination avec le pôle fiscal sur le régime applicable.

Issue : Le groupe a été réorganisé autour d'une holding, facilitant la gouvernance et la préparation de l'ouverture du capital.

Avocat SOPARFI / holding

Immigration

Installation d'un cadre qualifié via la carte bleue européenne

Une société recrutait un profil hautement qualifié ressortissant d'un pays tiers et devait sécuriser son installation.

Enjeu : Obtenir l'autorisation de séjour et de travail dans des délais compatibles avec la prise de poste.

Intervention :

• Vérification des conditions (diplôme, seuil de rémunération).
• Constitution et dépôt du dossier de carte bleue européenne.
• Accompagnement de l'employeur et du salarié jusqu'à la délivrance.

Issue : Le dossier a été déposé en ordre, permettant l'installation du cadre et sa prise de fonction dans le calendrier prévu.

Carte bleue européenne

Contentieux

Défense lors d'une rupture brutale de relation commerciale établie

Un fournisseur subissait l'arrêt soudain des commandes d'un partenaire de longue date, sans préavis.

Enjeu : Faire valoir le caractère abusif de la rupture et obtenir réparation.

Intervention :

• Analyse de l'ancienneté et de la dépendance économique de la relation.
• Mise en demeure et tentative de résolution amiable.
• Préparation de l'action contentieuse à défaut d'accord.

Issue : La stratégie amiable puis contentieuse a permis d'ouvrir une négociation sur l'indemnisation du préjudice.

Contentieux commercial

Exemples anonymisés et illustratifs destinés à présenter la méthode du cabinet. Chaque dossier est unique et traité par un avocat inscrit au Barreau de Luxembourg ; ces exemples ne constituent ni un conseil juridique ni une garantie de résultat.

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