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Résidence pour investisseur au Luxembourg

Le titre de séjour luxembourgeois pour investisseurs fait l’objet du projet de loi n° 8586, qui prévoit sa suppression. Avant d’engager des fonds, il est nécessaire de vérifier le statut de ce texte, les règles transitoires éventuelles et les autres voies de séjour adaptées à une activité économique réelle.

En bref

Le Luxembourg a prévu un titre de séjour spécifique aux investisseurs de pays tiers, soumis à des seuils et conditions stricts. Le projet de loi n° 8586 prévoit la suppression de cette voie. Avant tout investissement, vérifiez le droit actuellement en vigueur, l’existence de règles transitoires et les alternatives possibles, notamment le séjour pour activité indépendante.

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Maître Cora Maglo, Avocate à la CourResponsable du contenu juridique : Maître Cora Maglo, Avocate à la Cour, Liste I du Barreau de Luxembourg depuis 2009. · Droit applicable : Luxembourg

Repère juridique · Luxembourg

Peut-on encore demander un titre de séjour pour investisseur au Luxembourg ?

Le titre spécifique aux investisseurs figure toujours dans la documentation Guichet.lu consultée, mais le projet de loi n° 8586 prévoit sa suppression. Il serait imprudent de réaliser un investissement en présumant que cette voie restera accessible. Le statut du projet et les règles réellement applicables à la date du dépôt doivent être contrôlés.

Ce qu’il faut vérifier dans votre situation

Consulter le dossier parlementaire et les dispositions entrées en vigueur, demander si des règles transitoires existent, puis comparer avec la voie du séjour pour activité indépendante. Vérifier aussi les changements de procédure de première admission annoncés au 1er octobre 2026.

Sources institutionnelles

Orientation générale fondée sur les sources citées. Les conditions et délais doivent être confirmés pour chaque dossier ; cette synthèse ne remplace pas un conseil juridique individualisé.

Résidence pour investisseur au Luxembourg : l’essentiel en un tableau

Honoraires, délais, documents et livrables
PointCe qu’il faut retenir
HonorairesSur devis. Selon la catégorie d’investissement et la structuration juridique.
Délais indicatifsLa voie et les délais dépendent des dispositions en vigueur et de la situation ; tout engagement financier suppose une vérification préalable.
Documents nécessaires
  • Projet et preuve des fonds
  • Structure d’investissement envisagée
  • Passeport et état civil
Livrables
  • Structuration de l’investissement
  • Analyse de la voie de séjour applicable
  • Suivi et conformité

Les anciens critères d’investissement ne doivent pas être confondus avec une promesse de résidence : le statut du dispositif et les procédures d’entrée doivent être vérifiés à la date de la demande.

Cerno Law Firm peut examiner séparément la structuration de l’investissement, l’éligibilité au séjour et les risques liés à un changement de législation.

Pour aller plus loin : Le guide de l’immigration au Luxembourg

Résidence pour investisseur au Luxembourg : dans quels cas faire appel au cabinet ?

Vous souhaitez résider au Luxembourg en y investissant.

L’investissement doit correspondre exactement aux catégories et seuils légaux.

Que risque-t-on à ne rien faire ?

Investissement non éligible, montants ou structure inadaptés, refus du titre malgré les fonds engagés.

Un montage mal conçu peut faire échouer la demande.

Comment le cabinet intervient-il ?

Vérification du régime en vigueur, des dispositions transitoires et des autres motifs de séjour avant de retenir une structure.

Analyse de l’investissement, de la substance, de la conformité et, si la voie reste applicable, du dossier de séjour.

Domaines

Situations types traitées par le cabinet

  • Créer ou développer une entreprise au Luxembourg.
  • Investir dans une société existante.
  • Structurer un dépôt éligible.
  • Préparer la résidence puis, à terme, la nationalité.

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FAQ

Questions fréquentes

Le titre de séjour investisseur sera-t-il supprimé ?

Le projet de loi n° 8586 prévoit sa suppression. Il faut vérifier son statut parlementaire, la loi effectivement entrée en vigueur et les éventuelles mesures transitoires avant de déposer une demande ou d’engager des fonds.

Créer une société luxembourgeoise garantit-il la résidence ?

Non. La constitution ou l’acquisition d’une société et l’octroi d’un titre de séjour constituent des démarches distinctes. L’autorité compétente apprécie la voie de séjour et ses conditions.

Peut‑on viser la nationalité ensuite ?

La résidence peut, avec le temps et les conditions remplies, ouvrir la voie à la nationalité par naturalisation.

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  • European Immigration Lawyers Network (EILN)
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  • Institut Luxembourgeois des Administrateurs (ILA)
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Rédigé par Maître Cora Maglo, avocate à la Cour.

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Cerno Law Firm est fondé en 2013 ; Maître Cora Maglo exerce au Barreau depuis 2009

2013
cabinet indépendant
2009
à la Cour depuis 2009
4,7/5
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Veille et analyse de la jurisprudence luxembourgeoise et européenne

Avocate à la Cour, Liste I du Barreau de Luxembourg depuis 2009

Formée à la London School of Economics, passée par Clifford Chance et Bonn Steichen & Partners

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