Sociétés & entités
Constituer une SPF au Luxembourg
La SPF (société de gestion de patrimoine familial) est une structure luxembourgeoise réservée à la détention d’actifs financiers par des personnes physiques. Elle ne peut exercer aucune activité commerciale et bénéficie d’un régime fiscal spécifique. Le cabinet vérifie son éligibilité et la constitue.
En bref
La SPF (société de gestion de patrimoine familial) au Luxembourg est une structure réservée à la détention d’actifs financiers par des personnes physiques. Elle ne peut exercer aucune activité commerciale, sous peine de perdre son régime fiscal spécifique. Cerno Law Firm vérifie son éligibilité, rédige les statuts et encadre sa constitution.
Responsable du contenu juridique : Maître Cora Maglo, Avocate à la Cour, Liste I du Barreau de Luxembourg depuis 2009. · Droit applicable : Luxembourg
Constitution de SPF au Luxembourg : l’essentiel en un tableau
| Point | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|
| Honoraires | Forfait annoncé. Selon la forme support et la complexité patrimoniale. |
| Délais indicatifs | Constitution sous une à deux semaines selon la forme support et les formalités. |
| Documents nécessaires |
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| Livrables |
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La SPF, créée par la loi du 11 mai 2007, sert exclusivement à gérer un patrimoine privé (titres, liquidités, instruments financiers). Elle est interdite d’activité commerciale et ne peut détenir directement d’immobilier d’exploitation.
Cerno Law Firm valide l’adéquation de la SPF à votre situation et encadre sa constitution et son fonctionnement.
Constitution de SPF au Luxembourg : dans quels cas faire appel au cabinet ?
Vous souhaitez loger et gérer un patrimoine financier privé.
La SPF obéit à des restrictions strictes à ne pas franchir.
Que risque-t-on à ne rien faire ?
Activité non autorisée entraînant la perte du régime SPF, détention d’actifs prohibés.
Un usage inadapté expose à une requalification.
Comment le cabinet intervient-il ?
Analyse d’éligibilité, choix de la forme support, rédaction des statuts et cadrage des activités autorisées.
Conseil sur les limites à respecter pour conserver le régime.
Domaines
Situations types traitées par le cabinet
- Gérer un portefeuille de titres privé.
- Organiser une détention patrimoniale familiale.
- Séparer patrimoine privé et activités professionnelles.
- Préparer une transmission.
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Transparence
Honoraires communiqués avant engagement.
Expertise
Analyse par un avocat du Barreau de Luxembourg.
Simplicité
Moins de 5 minutes pour initier votre dossier.
Forfait annoncé
Selon la forme support et la complexité patrimoniale.
FAQ
Questions fréquentes
Qui peut détenir une SPF ?
Uniquement des personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, ou des entités patrimoniales agissant pour elles.
Une SPF peut‑elle avoir une activité commerciale ?
Non. Toute activité commerciale est interdite et entraîne la perte du régime SPF.
La SPF peut‑elle détenir de l’immobilier ?
Pas directement à titre d’exploitation ; elle peut détenir des titres de sociétés, sous conditions. Le cabinet vérifie chaque cas.
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Cerno Law Firm est fondé en 2013 ; Maître Cora Maglo exerce au Barreau depuis 2009
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Extraits d’avis publics sélectionnés. Consultez la fiche Google pour l’ensemble des notes et commentaires ; un témoignage ne garantit aucun résultat juridique.
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