Sociétés & entités
Constituer une SPF au Luxembourg
La SPF (société de gestion de patrimoine familial) est une structure luxembourgeoise réservée à la détention d’actifs financiers par des personnes physiques. Elle ne peut exercer aucune activité commerciale et bénéficie d’un régime fiscal spécifique. Le cabinet vérifie son éligibilité et la constitue.
Contenu juridique vérifié par Maître Cora Maglo, Avocate à la Cour, Liste I du Barreau de Luxembourg depuis 2009.
La SPF, créée par la loi du 11 mai 2007, sert exclusivement à gérer un patrimoine privé (titres, liquidités, instruments financiers). Elle est interdite d’activité commerciale et ne peut détenir directement d’immobilier d’exploitation.
Cerno Law Firm valide l’adéquation de la SPF à votre situation et encadre sa constitution et son fonctionnement.
Le besoin
Vous souhaitez loger et gérer un patrimoine financier privé.
La SPF obéit à des restrictions strictes à ne pas franchir.
Le risque
Activité non autorisée entraînant la perte du régime SPF, détention d’actifs prohibés.
Un usage inadapté expose à une requalification.
Notre intervention
Analyse d’éligibilité, choix de la forme support, rédaction des statuts et cadrage des activités autorisées.
Conseil sur les limites à respecter pour conserver le régime.
Domaines
Quand faire appel au cabinet
- Gérer un portefeuille de titres privé.
- Organiser une détention patrimoniale familiale.
- Séparer patrimoine privé et activités professionnelles.
- Préparer une transmission.
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Ce que vous obtenez
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Ce qui rassure nos clients
Confidentialité
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Expertise
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Simplicité
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Documents nécessaires
- • Nature des actifs à loger
- • Identité des bénéficiaires (personnes physiques)
- • Objectifs patrimoniaux
Livrables
- • Analyse d’éligibilité SPF
- • Statuts
- • Cadre des activités autorisées
Délais indicatifs
Constitution sous une à deux semaines selon la forme support et les formalités.
Forfait annoncé
Selon la forme support et la complexité patrimoniale.
FAQ
Questions fréquentes
Qui peut détenir une SPF ?
Uniquement des personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, ou des entités patrimoniales agissant pour elles.
Une SPF peut‑elle avoir une activité commerciale ?
Non. Toute activité commerciale est interdite et entraîne la perte du régime SPF.
La SPF peut‑elle détenir de l’immobilier ?
Pas directement à titre d’exploitation ; elle peut détenir des titres de sociétés, sous conditions. Le cabinet vérifie chaque cas.
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Recouvrement transfrontalier de créances impayées pour une PME, par injonction de payer et coordination d’un confrère étranger.
Créance recouvrée à 100 %Un dossier similaire ? Droit du travailUn dirigeant défendu devant le Tribunal du travail
Accompagnement d’un dirigeant dans un licenciement contesté, de la stratégie à la représentation en audience.
Dossier plaidé en audienceUn dossier similaire ? ContratsUne distribution internationale sécurisée
Négociation et sécurisation d’un contrat-cadre de distribution international, des responsabilités jusqu’à la juridiction compétente.
Juridiction compétente sécuriséeUn dossier similaire ?Exemples types et anonymisés, à titre illustratif. Ils ne préjugent pas de l’issue d’un dossier, qui dépend de chaque situation.
Confier mon dossier au cabinetExpertise & autorité
Veille et analyse de la jurisprudence luxembourgeoise et européenne
Avocate à la Cour, Liste I du Barreau de Luxembourg depuis 2009
Formée à la London School of Economics, passée par Clifford Chance et Bonn Steichen & Partners
Membre de réseaux internationaux : EILN, AEA, Cross Border Advisory Solutions
Chaque dossier traité et validé par un avocat inscrit au Barreau
Accompagnement en 7 langues, clients de 170 nationalités
Témoignages
Ce que disent nos clients
Had a consultation with Me Cora Maglo about my Luxembourg Blue Card application. She explained everything clearly: the process, timeline and documents I need, and helped me with my wife’s family reunification too. Honest and practical advice. I felt confident after talking to her.Farshid Pourlatifi
J’ai beaucoup apprécié le service de Maître Maglo : son sérieux, sa sympathie, son professionnalisme et sa disponibilité. Toujours répondu rapidement et clairement, avec des conseils pragmatiques, sans pousser à des procédures longues et coûteuses lorsqu’elles ne sont pas justifiées.Nathan Wirtzfeld
Super assistance and great support! Highly recommend. All my questions were answered, Cora and her team kept me updated all the time. I will definitely reach out to them next time for my residency.Tatiana
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Le cabinet référencé et cité
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