Sociétés & entités
Constituer une SPF au Luxembourg
La SPF (société de gestion de patrimoine familial) est une structure luxembourgeoise réservée à la détention d’actifs financiers par des personnes physiques. Elle ne peut exercer aucune activité commerciale et bénéficie d’un régime fiscal spécifique. Le cabinet vérifie son éligibilité et la constitue.
La SPF, créée par la loi du 11 mai 2007, sert exclusivement à gérer un patrimoine privé (titres, liquidités, instruments financiers). Elle est interdite d’activité commerciale et ne peut détenir directement d’immobilier d’exploitation.
Cerno Law Firm valide l’adéquation de la SPF à votre situation et encadre sa constitution et son fonctionnement.
Le besoin
Vous souhaitez loger et gérer un patrimoine financier privé.
La SPF obéit à des restrictions strictes à ne pas franchir.
Le risque
Activité non autorisée entraînant la perte du régime SPF, détention d’actifs prohibés.
Un usage inadapté expose à une requalification.
Notre intervention
Analyse d’éligibilité, choix de la forme support, rédaction des statuts et cadrage des activités autorisées.
Conseil sur les limites à respecter pour conserver le régime.
Domaines
Quand faire appel au cabinet
- Gérer un portefeuille de titres privé.
- Organiser une détention patrimoniale familiale.
- Séparer patrimoine privé et activités professionnelles.
- Préparer une transmission.
Méthode
Notre processus d’intervention
- 1
Prise d’information
Vous décrivez votre besoin via un formulaire structuré ou un premier échange. Nos outils digitaux servent uniquement à organiser ces informations pour gagner du temps.
- 2
Qualification par l’avocat
Maître Maglo analyse votre situation, identifie les enjeux juridiques et confirme la faisabilité ainsi que le périmètre exact de l’intervention.
- 3
Devis transparent
Vous recevez une proposition d’honoraires claire, forfait ou fourchette, avant tout engagement. Aucun travail n’est facturé sans votre accord.
- 4
Production juridique
Le cabinet rédige, négocie ou plaide selon le dossier. Chaque livrable est conçu et validé par un avocat inscrit au Barreau de Luxembourg.
- 5
Suivi et livraison
Vous suivez l’avancement de votre dossier en toute transparence et recevez vos documents finalisés, accompagnés des explications utiles.
Documents nécessaires
- • Nature des actifs à loger
- • Identité des bénéficiaires (personnes physiques)
- • Objectifs patrimoniaux
Livrables
- • Analyse d’éligibilité SPF
- • Statuts
- • Cadre des activités autorisées
Délais indicatifs
Constitution sous une à deux semaines selon la forme support et les formalités.
Forfait annoncé
Selon la forme support et la complexité patrimoniale.
FAQ
Questions fréquentes
Qui peut détenir une SPF ?
Uniquement des personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, ou des entités patrimoniales agissant pour elles.
Une SPF peut‑elle avoir une activité commerciale ?
Non. Toute activité commerciale est interdite et entraîne la perte du régime SPF.
La SPF peut‑elle détenir de l’immobilier ?
Pas directement à titre d’exploitation ; elle peut détenir des titres de sociétés, sous conditions. Le cabinet vérifie chaque cas.
Parlons de votre dossier
Décrivez votre situation : vous recevez une première analyse et un devis transparent, sans engagement. Une seule interlocutrice, du début à la fin.