RGPD & données
Avocat RGPD et protection des données au Luxembourg
Le cabinet accompagne votre mise en conformité au RGPD : registre des traitements, politiques de confidentialité, contrats de sous-traitance (DPA) et relations avec la CNPD.
En bref
Le RGPD s’applique à toute organisation traitant des données personnelles ; au Luxembourg, l’autorité de contrôle est la CNPD. Un avocat RGPD établit le registre des traitements, rédige les politiques de confidentialité et les contrats de sous-traitance (DPA), et vous représente devant la CNPD.
Responsable du contenu juridique : Maître Cora Maglo, Avocate à la Cour, Liste I du Barreau de Luxembourg depuis 2009. · Mis à jour le · Droit applicable : Luxembourg
Qu’est-ce que le RGPD et à qui s’applique-t-il au Luxembourg ?
RGPD — Le RGPD, ou règlement (UE) 2016/679, encadre tout traitement de données personnelles par une organisation établie dans l’Union ou visant des personnes qui s’y trouvent. Il s’applique depuis le 25 mai 2018, quelle que soit la taille de l’entreprise. Au Luxembourg, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) en contrôle le respect.
Source : Règlement (UE) 2016/679, EUR-Lex
- Notification d’une violation de données
- À l’autorité dans les 72 heures après en avoir pris connaissance (art. 33)
- RGPD, art. 33
- Réponse à une demande d’une personne concernée
- Un mois, prorogeable de deux mois si la demande est complexe (art. 12)
- RGPD, art. 12
- Amende maximale
- 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu (art. 83)
- RGPD, art. 83
| Document | Rôle | Qui le demande |
|---|---|---|
| Registre des traitements | Recense les traitements, leurs finalités et leurs durées de conservation | La CNPD, en cas de contrôle |
| Politique de confidentialité | Informe les personnes sur l’usage de leurs données | Les clients, salariés et visiteurs du site |
| Contrat de sous-traitance (DPA) | Encadre le prestataire qui traite des données pour votre compte | L’article 28 du RGPD |
| Procédure en cas de violation | Organise l’alerte interne et la notification dans les 72 heures | L’article 33 du RGPD |
Le RGPD s’applique à toute organisation traitant des données personnelles. Au Luxembourg, l’autorité de contrôle est la CNPD.
Le cabinet transforme une obligation réglementaire complexe en une démarche claire et proportionnée à votre activité.
Avocat RGPD et protection des données au Luxembourg : dans quels cas faire appel au cabinet ?
Sites web, fichiers clients, outils RH et marketing : la plupart des entreprises traitent des données personnelles sans cadre formalisé.
Les mentions d’information, le registre et les contrats avec les prestataires manquent souvent.
Que risque-t-on à ne rien faire ?
Le RGPD prévoit des amendes pouvant atteindre des montants très élevés, ainsi qu’un risque réputationnel en cas de violation de données.
L’absence de base légale ou d’information valide rend un traitement illicite.
Comment le cabinet intervient-il ?
Cartographie des traitements, rédaction du registre, des politiques de confidentialité et des clauses de sous-traitance, et accompagnement en cas de contrôle.
Le cabinet priorise les actions selon votre niveau de risque réel.
Domaines
Situations types traitées par le cabinet
- Mettre votre site et vos fichiers en conformité RGPD.
- Rédiger une politique de confidentialité et des mentions d’information.
- Encadrer la relation avec un sous-traitant (DPA).
- Gérer une demande d’une personne concernée ou un contrôle de la CNPD.
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Documents nécessaires : Avocat RGPD et protection des données au Luxembourg
- • Description de vos traitements et outils
- • Politiques et mentions existantes
- • Contrats avec vos prestataires
Livrables : Avocat RGPD et protection des données au Luxembourg
- • Registre des traitements
- • Politique de confidentialité et mentions d’information
- • Clauses de sous-traitance (DPA)
Délais indicatifs : Avocat RGPD et protection des données au Luxembourg
Une mise en conformité de base est réalisable en quelques semaines selon le périmètre.
Forfait ou accompagnement
Selon le périmètre (audit, documentation, accompagnement continu), chiffré à l’avance.
Mon entreprise doit-elle se mettre en conformité RGPD ?
Réponse directe. Oui, dès que vous traitez des données personnelles : fichier clients, paie, formulaire de contact, newsletter ou outil de recrutement. La taille de l’entreprise ne dispense pas du RGPD ; elle influence surtout la documentation exigée et le niveau de formalisme.
La première étape consiste à cartographier ce que vous collectez, pourquoi, et auprès de qui. Cette cartographie sert ensuite de base au registre, aux mentions d’information et aux contrats avec les prestataires.
Un registre des traitements est-il obligatoire ?
Réponse directe. En principe oui, mais l’article 30 du RGPD prévoit une dérogation pour les organisations de moins de 250 personnes. Cette dérogation tombe si le traitement n’est pas occasionnel, présente un risque pour les droits des personnes ou porte sur des données sensibles. Dans la pratique, la plupart des entreprises tiennent un registre.
Un registre à jour est aussi le premier document que la CNPD demande lors d’un contrôle.
Que faire en cas de fuite de données ?
Réponse directe. Il faut documenter l’incident immédiatement et, sauf si la violation est peu susceptible d’engendrer un risque pour les personnes, la notifier à la CNPD dans les 72 heures après en avoir pris connaissance. Si le risque est élevé, les personnes concernées doivent aussi être informées.
Le cabinet prépare une procédure interne avant l’incident, avec les rôles et les modèles de notification, pour tenir ce délai.
Un DPO est-il obligatoire pour mon entreprise ?
Réponse directe. Un délégué à la protection des données n’est obligatoire que dans des cas précis de l’article 37 : autorité publique, suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes, ou traitement à grande échelle de données sensibles. Une PME ordinaire n’y est en général pas tenue, mais peut en désigner un volontairement.
Le cabinet examine votre activité et vous indique par écrit si la désignation est requise.
FAQ
Questions fréquentes
Le RGPD s’applique-t-il à ma petite entreprise ?
Oui, dès lors que vous traitez des données personnelles (clients, salariés, prospects), quelle que soit votre taille.
Dois-je nommer un DPO ?
La désignation d’un délégué à la protection des données n’est obligatoire que dans certains cas. Le cabinet vous indique si vous êtes concerné.
Qui contrôle le respect du RGPD au Luxembourg ?
La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) est l’autorité compétente.
Quelle amende encourt une entreprise en cas de non-conformité RGPD ?
L’amende peut atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel pour les manquements les plus graves, et 10 millions ou 2 % pour d’autres obligations. Le montant dépend de la gravité, de la durée et de la coopération de l’entreprise.
Combien de temps pour répondre à une demande d’accès à ses données ?
Un mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de deux mois en cas de complexité, avec information de la personne dans le premier mois.
Avocat RGPD et protection des données au Luxembourg : quels documents faut-il préparer ?
Le cabinet demande en général : (1) Description de vos traitements et outils ; (2) Politiques et mentions existantes ; (3) Contrats avec vos prestataires. Des pièces complémentaires peuvent être demandées après l’analyse de votre situation.
Avocat RGPD et protection des données au Luxembourg : que comprend l’accompagnement du cabinet ?
L’accompagnement comprend en général : (1) Registre des traitements ; (2) Politique de confidentialité et mentions d’information ; (3) Clauses de sous-traitance (DPA). Le périmètre exact est précisé dans le devis, avant tout engagement.
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