CGV
Avocat pour vos conditions générales de vente au Luxembourg
Le cabinet rédige des conditions générales de vente solides et conformes au droit luxembourgeois et européen, adaptées à votre activité, B2B, B2C ou e-commerce.
Contenu juridique vérifié par Maître Cora Maglo, Avocate à la Cour, Liste I du Barreau de Luxembourg depuis 2009.
Les CGV constituent le socle juridique de vos ventes : elles fixent le prix, les délais, le paiement, la responsabilité et la résolution des litiges.
Des CGV bien rédigées vous protègent contre les impayés et les contestations, et renforcent votre position en cas de litige.
Le besoin
Beaucoup d’entreprises vendent sans CGV, ou avec des CGV copiées et non conformes.
En e-commerce et en B2C, des mentions obligatoires précises s’imposent (droit de rétractation, informations précontractuelles).
Le risque
CGV inopposables faute d’acceptation, clauses abusives réputées non écrites, sanctions en cas de manquement aux obligations d’information.
Sans clause de paiement et de pénalités, votre recouvrement est plus difficile.
L’intervention du cabinet
Rédaction de CGV sur-mesure, intégrant les clauses de paiement, de réserve de propriété, de responsabilité et de juridiction.
Le cabinet veille à l’opposabilité des CGV et à leur conformité selon votre canal de vente.
Domaines
Quand faire appel au cabinet
- Lancer une activité de vente de produits ou de services.
- Mettre en conformité un site e-commerce.
- Sécuriser vos délais et conditions de paiement.
- Adapter vos CGV à une clientèle professionnelle ou consommateur.
Démarrer en ligne
Démarrez votre dossier en moins de 5 minutes
Un processus simple, transparent et supervisé par un avocat inscrit au Barreau de Luxembourg.
Aujourd’hui, la majorité des dossiers peuvent être initiés entièrement en ligne. Nos outils digitaux simplifient les démarches administratives afin que l’avocat puisse se concentrer sur l’analyse juridique de votre situation.
Étape 1 sur 5 · 3 à 5 minutes
Décrivez votre besoin
Sélectionnez votre problématique, répondez à quelques questions simples et transmettez vos documents si nécessaire.
Ce que vous obtenez
- Qualification initiale du dossier
- Liste des documents utiles
- Transmission sécurisée
Ce qui rassure nos clients
Confidentialité
Secret professionnel de l’avocat.
Rapidité
Démarrez votre dossier en ligne 24h/24.
Transparence
Honoraires communiqués avant engagement.
Expertise
Analyse par un avocat du Barreau de Luxembourg.
Simplicité
Moins de 5 minutes pour initier votre dossier.
Documents nécessaires
- • Description de votre offre et de votre clientèle
- • Canaux de vente (boutique, site, B2B)
- • CGV existantes le cas échéant
Livrables
- • CGV rédigées et prêtes à l’emploi
- • Note d’opposabilité
- • Recommandations e-commerce / B2C si nécessaire
Délais indicatifs
CGV généralement livrées sous 3 à 7 jours ouvrés selon la complexité de l’offre.
Forfait CGV annoncé
Le tarif dépend de la nature de l’activité (B2B, B2C, e-commerce) et est communiqué avant rédaction.
FAQ
Questions fréquentes
Les CGV sont-elles obligatoires ?
En B2C et en e-commerce, des informations précontractuelles sont obligatoires. En B2B, les CGV ne sont pas imposées mais fortement recommandées pour sécuriser vos ventes.
Comment rendre mes CGV opposables ?
Le client doit pouvoir en prendre connaissance et les accepter avant la conclusion du contrat. Le cabinet vous indique les modalités adaptées à votre canal de vente.
Faut-il des CGV différentes pour le e-commerce ?
Oui, la vente en ligne impose des mentions spécifiques, notamment sur le droit de rétractation et l’information du consommateur.
Réponse rapide
Les Conditions Générales de Vente sont-elles obligatoires au Luxembourg ?
Les CGV ne sont pas obligatoires dans toutes les situations, mais elles sont un outil essentiel pour encadrer les relations commerciales, définir les modalités de paiement, limiter certaines responsabilités et protéger les intérêts de l’entreprise en cas de litige.
Notre approche
Une lecture pragmatique de chaque dossier
Notre objectif n’est pas seulement d’expliquer la règle, mais d’identifier la solution la plus efficace pour atteindre vos objectifs. Chaque dossier est analysé sous trois angles.
Risque juridique
La règle applicable, les délais et les points de contentieux possibles.
Risque opérationnel
L’impact concret sur votre activité, vos contrats et votre organisation.
Risque financier
Le coût d’une décision, d’un litige ou d’une inaction, chiffré en amont.
Expertise
Vos CGV, première ligne de défense juridique
Pourquoi vos CGV sont stratégiques
- Sécuriser les paiements
- Prévoir les intérêts de retard
- Organiser la livraison
- Limiter certaines responsabilités
- Conditions de résiliation
- Faciliter le recouvrement
CGV B2B (entreprises)
- Limitation de responsabilité
- Délais de paiement
- Pénalités
- Propriété intellectuelle
- Résiliation
E-commerce & B2C
- Vente en ligne
- Marketplace
- Abonnements
- Services numériques
- Protection du consommateur
- Droit de rétractation
SaaS & plateformes
- SLA et disponibilité
- Données personnelles
- Propriété intellectuelle
- Limitation de responsabilité
- Applications et cloud
IA & digital business
- IA générative
- Automatisation
- Responsabilité et données
- Articulation avec le RGPD
Prévention des impayés
- Pénalités de retard
- Intérêts
- Réserve de propriété
- Garanties
- Suspension des prestations
Exemples de dossiers accompagnés
Une expertise démontrée, anonymisée
Société de conseil
CGV limitant la responsabilité contractuelle.
Site e-commerce
CGV conformes au droit de la consommation.
Société SaaS
CGV, CGU et documents contractuels associés.
Litige commercial
Défense d’une société sur la base de ses conditions contractuelles.
Exemples types et anonymisés, à titre illustratif. Chaque dossier est traité et validé par un avocat inscrit au Barreau de Luxembourg.
Ils nous confient leurs dossiers
Des profils variés, un même niveau d’exigence
- Entrepreneurs créant leur société au Luxembourg
- Investisseurs internationaux
- Dirigeants de PME
- Groupes internationaux
- Expatriés et familles internationales
- Employeurs recrutant des talents étrangers
Explorer nos expertises clés
FAQ
Questions fréquentes
Qui doit avoir des CGV au Luxembourg ?
Toute entreprise qui vend des biens ou des services a intérêt à disposer de CGV : prestataires, e-commerçants, éditeurs SaaS, consultants, agences. Elles encadrent le paiement, la responsabilité et les litiges, même si elles ne sont pas toujours obligatoires.
Quelle différence entre CGV et CGU ?
Les CGV régissent la vente (prix, paiement, livraison, responsabilité), les CGU régissent l’utilisation d’un service ou d’un site (accès, comptes, contenus, responsabilités). Un site e-commerce ou SaaS a souvent besoin des deux.
Comment rédiger des CGV conformes ?
Elles doivent couvrir prix, délais de paiement, pénalités, réserve de propriété, livraison, responsabilité, résiliation, données personnelles et juridiction, en conformité avec le droit luxembourgeois et européen, et être adaptées à votre activité.
Puis-je copier les CGV d’un concurrent ?
C’est fortement déconseillé : des CGV copiées sont souvent inadaptées, parfois protégées, et peuvent être inopposables ou contre-productives en cas de litige. Des CGV sur mesure protègent réellement votre activité.
Mes CGV sont-elles opposables à mes clients ?
Seulement si le client en a pris connaissance et les a acceptées avant la conclusion du contrat (acceptation, case à cocher, signature). Une mauvaise intégration rend les clauses inopposables : c’est un point clé.
Combien coûte la rédaction de CGV ?
La rédaction de CGV à périmètre défini fait l’objet d’un forfait, annoncé avant toute intervention. Le coût dépend de l’activité (B2B, e-commerce, SaaS) et des clauses spécifiques nécessaires.
Membre actif de réseau d’avocat
Affiliations & réseaux professionnels
Guide offert · PDF
Le guide de la création de société au Luxembourg
Choisir la bonne forme, réunir le capital, immatriculer et sécuriser la gouvernance : le parcours complet de création.
- SARL, SA, SOPARFI, SCSp : laquelle choisir
- Capital, statuts, RBE et étapes clés
- Coûts et délais réalistes
Dernières analyses
Éditorial du cabinet, en continu
Des analyses signées par le cabinet, qui couvrent chaque intention de recherche du cocon sémantique de ce domaine.
Rupture des relations commerciales au Luxembourg : préavis, rupture abusive et indemnisation
Rompre une relation commerciale durable exige un préavis raisonnable et de bonnes raisons. Voici les règles du préavis, de la rupture abusive et de l’indemnisation au Luxembourg.
Lire l’analyse Droit commercialCGV conformes au Luxembourg : ce que vos conditions de vente doivent contenir en 2026
Des CGV bien rédigées protègent votre trésorerie et limitent votre responsabilité. Voici les clauses indispensables, les obligations propres à l'e-commerce et au B2C, et les erreurs qui rendent vos conditions inopposables.
Lire l’analyseAller plus loin
Pages liées
Diagnostic gratuit
Un contrat à sécuriser ? Vérifiez votre situation en 2 minutes.
Quelques questions suffisent pour identifier votre besoin et la bonne réponse juridique, sans inscription et sans engagement.
Choisir Cerno, c’est choisir plus de 17 années d’expérience
- 2013
- cabinet indépendant
- 2009
- à la Cour depuis 2009
- 7
- langues de travail
- 100+
- sociétés & SOPARFI structurées
- 200+
- visas & titres de séjour obtenus
- 170
- nationalités de clients accompagnées
- 300+
- due diligence menées
Une vingtaine d’opérations M&A accompagnées · l’un des meilleurs taux d’obtention de visa au Luxembourg.
Depuis 2009, nous dévouons notre expertise à votre satisfaction : plus de 85 % de nos clients nous renouvellent leur confiance.
Nos interventions
Des dossiers représentatifs, anonymisés
Exemples types de mandats traités par le cabinet, présentés de façon anonymisée et illustrative. Chaque dossier est traité et validé par un avocat inscrit au Barreau de Luxembourg.
Une holding et un titre de séjour, en une seule démarche
Création d’une SOPARFI pour un investisseur non-résident, couplée à l’obtention de son titre de séjour. Un seul interlocuteur sur les deux axes.
Titre obtenu en 6 semainesUn dossier similaire ? Sociétés & gouvernanceDes fondateurs protégés avant la levée de fonds
Structuration d’un pacte d’associés et d’une gouvernance pour une jeune société à plusieurs fondateurs, en amont d’une levée de fonds.
Pacte signé avant la levée de fondsUn dossier similaire ? RecouvrementUne créance récupérée au-delà des frontières
Recouvrement transfrontalier de créances impayées pour une PME, par injonction de payer et coordination d’un confrère étranger.
Créance recouvrée à 100 %Un dossier similaire ? Droit du travailUn dirigeant défendu devant le Tribunal du travail
Accompagnement d’un dirigeant dans un licenciement contesté, de la stratégie à la représentation en audience.
Dossier plaidé en audienceUn dossier similaire ? ContratsUne distribution internationale sécurisée
Négociation et sécurisation d’un contrat-cadre de distribution international, des responsabilités jusqu’à la juridiction compétente.
Juridiction compétente sécuriséeUn dossier similaire ?Exemples types et anonymisés, à titre illustratif. Ils ne préjugent pas de l’issue d’un dossier, qui dépend de chaque situation.
Confier mon dossier au cabinetExpertise & autorité
Veille et analyse de la jurisprudence luxembourgeoise et européenne
Avocate à la Cour, Liste I du Barreau de Luxembourg depuis 2009
Formée à la London School of Economics, passée par Clifford Chance et Bonn Steichen & Partners
Membre de réseaux internationaux : EILN, AEA, Cross Border Advisory Solutions
Chaque dossier traité et validé par un avocat inscrit au Barreau
Accompagnement en 7 langues, clients de 170 nationalités
Témoignages
Ce que disent nos clients
Had a consultation with Me Cora Maglo about my Luxembourg Blue Card application. She explained everything clearly: the process, timeline and documents I need, and helped me with my wife’s family reunification too. Honest and practical advice. I felt confident after talking to her.Farshid Pourlatifi
J’ai beaucoup apprécié le service de Maître Maglo : son sérieux, sa sympathie, son professionnalisme et sa disponibilité. Toujours répondu rapidement et clairement, avec des conseils pragmatiques, sans pousser à des procédures longues et coûteuses lorsqu’elles ne sont pas justifiées.Nathan Wirtzfeld
Super assistance and great support! Highly recommend. All my questions were answered, Cora and her team kept me updated all the time. I will definitely reach out to them next time for my residency.Tatiana
Ils parlent de nous
Le cabinet référencé et cité
Annuaires professionnels, presse économique et publications juridiques où Cerno Law Firm et Maître Cora Maglo sont référencés.
Vous avez une question juridique au Luxembourg ?
Décrivez votre situation et recevez une première orientation juridique et une estimation d’honoraires, avant tout engagement. Chaque demande est analysée par Maître Cora Maglo, avocate à la Cour, Liste I du Barreau de Luxembourg depuis 2009.
Pourquoi nous contacter ?
- Réponse sous 48 heures ouvrées
- Secret professionnel garanti
- Honoraires annoncés à l’avance
- Un seul avocat référent
- Entreprises, investisseurs et particuliers
Quelques minutes suffisent pour soumettre votre dossier.