Sociétés & entités
Domiciliation de société au Luxembourg
La domiciliation consiste à établir le siège social d’une société à l’adresse d’un tiers. Au Luxembourg, c’est une activité réglementée par la loi du 31 mai 1999 : seul un professionnel agréé (avocat, notaire, expert-comptable, PSF) peut agir comme domiciliataire, et la domiciliation ne dispense pas d’une substance réelle. Le cabinet vous conseille et encadre le contrat.
Domicilier une société ne se résume pas à louer une adresse : c’est un service réglementé, encadré par un contrat de domiciliation écrit avec un agent agréé, et soumis à des obligations de conformité.
Surtout, une simple adresse ne crée pas de substance. Que vous installiez une nouvelle entreprise ou transfériez le siège social d’une société existante, Cerno Law Firm sécurise votre contrat de domiciliation et vous aide à bâtir une substance conforme (gouvernance, moyens, décisions locales).
Le besoin
Vous devez établir le siège d’une société luxembourgeoise.
La domiciliation est réglementée et souvent confondue, à tort, avec une simple boîte aux lettres.
Le risque
Domiciliation par un non-agréé (illégale), contrat non conforme, absence de substance entraînant une requalification ou une exposition ATAD III.
Une adresse sans réalité économique ne protège pas la société.
Notre intervention
Encadrement du contrat de domiciliation avec un agent agréé, conseil de conformité et accompagnement de la substance.
Articulation avec la structuration de la société (SOPARFI, etc.).
Domaines
Quand faire appel au cabinet
- Établir le siège d’une nouvelle société.
- Régulariser une domiciliation non conforme.
- Renforcer la substance d’une holding.
- Transférer le siège social d’une entreprise existante.
- Changer d’agent domiciliataire.
Méthode
Notre processus d’intervention
- 1
Prise d’information
Vous décrivez votre besoin via un formulaire structuré ou un premier échange. Nos outils digitaux servent uniquement à organiser ces informations pour gagner du temps.
- 2
Qualification par l’avocat
Maître Maglo analyse votre situation, identifie les enjeux juridiques et confirme la faisabilité ainsi que le périmètre exact de l’intervention.
- 3
Devis transparent
Vous recevez une proposition d’honoraires claire, forfait ou fourchette, avant tout engagement. Aucun travail n’est facturé sans votre accord.
- 4
Production juridique
Le cabinet rédige, négocie ou plaide selon le dossier. Chaque livrable est conçu et validé par un avocat inscrit au Barreau de Luxembourg.
- 5
Suivi et livraison
Vous suivez l’avancement de votre dossier en toute transparence et recevez vos documents finalisés, accompagnés des explications utiles.
Documents nécessaires
- • Statuts et identité de la société
- • Activité et besoins de siège
- • Contrat de domiciliation existant le cas échéant
Livrables
- • Contrat de domiciliation conforme
- • Conseil de conformité
- • Recommandations de substance
Délais indicatifs
Mise en place rapide une fois l’agent agréé et le contrat finalisés.
Sur devis
Honoraires d’encadrement distincts des frais de l’agent domiciliataire.
FAQ
Questions fréquentes
Qui peut domicilier une société au Luxembourg ?
Uniquement un professionnel agréé au sens de la loi du 31 mai 1999 : avocat, notaire, expert-comptable, réviseur ou PSF. La domiciliation par un non-agréé est illégale.
La domiciliation suffit-elle à créer de la substance ?
Non. Une adresse ne crée pas de substance. La société doit disposer de moyens, d’une gouvernance et de décisions réelles au Luxembourg, surtout au regard d’ATAD III.
Faut-il un contrat écrit ?
Oui, un contrat de domiciliation écrit est obligatoire entre la société et l’agent domiciliataire.
Combien coûte une domiciliation au Luxembourg ?
Les frais de l’agent domiciliataire varient selon le prestataire et les services inclus. Le cabinet facture séparément l’encadrement juridique du contrat ; tout est chiffré sur devis avant engagement.
Peut-on transférer le siège social d’une entreprise existante ?
Oui. Le transfert du siège vers une adresse domiciliée suppose une décision sociale, la mise à jour au RCS et un contrat de domiciliation conforme. Le cabinet encadre l’opération.
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