Domiciliation de société au Luxembourg

Uniquement un professionnel agréé au sens de la loi du 31 mai 1999 : avocat, notaire, expert-comptable, réviseur ou PSF. La domiciliation par un non-agréé est illégale.

Non. Une adresse ne crée pas de substance. La société doit disposer de moyens, d’une gouvernance et de décisions réelles au Luxembourg, surtout au regard des règles anti-abus en vigueur.

Oui, un contrat de domiciliation écrit est obligatoire entre la société et l’agent domiciliataire.

Les frais de l’agent domiciliataire varient selon le prestataire et les services inclus. Le cabinet facture séparément l’encadrement juridique du contrat ; tout est chiffré sur devis avant engagement.

Oui. Le transfert du siège vers une adresse domiciliée suppose une décision sociale, la mise à jour au RCS et un contrat de domiciliation conforme. Le cabinet encadre l’opération.

La domiciliation d’entreprise passe par la conclusion d’un contrat écrit avec un agent domiciliataire agréé, qui met son adresse à disposition comme siège social. Le cabinet vérifie l’éligibilité de la structure, encadre le contrat et veille à la conformité et à la substance requise.

Seul un professionnel agréé au sens de la loi du 31 mai 1999 peut agir comme agent domiciliataire : avocat, notaire, expert-comptable, réviseur ou PSF. Recourir à un intervenant non agréé rend la domiciliation illégale.

Le siège social est l’adresse légale de la société, inscrite au RCS. La domiciliation est le service par lequel un agent agréé héberge ce siège à son adresse. Une domiciliation ne dispense pas la société de disposer d’une substance réelle.

C’est un professionnel autorisé à fournir un siège social et des services associés à une société : avocat inscrit à la Liste I, expert-comptable, réviseur ou professionnel du secteur financier. Il assume des obligations légales de conformité et de tenue des registres.

Oui. Un avocat inscrit à la Liste I du Barreau de Luxembourg peut agir comme domiciliataire et fournir, en plus de l’adresse, le conseil juridique et l’encadrement de gouvernance nécessaires.

Tenue d’une comptabilité, dépôt des comptes, mise à jour du RBE, coopération aux obligations de conformité du domiciliataire et maintien d’une substance réelle au Luxembourg.

Selon les termes de la convention et le respect d’un préavis. Un transfert de siège doit être organisé pour éviter toute irrégularité au registre de commerce. Le cabinet sécurise cette transition.