Sociétés & entités
Insolvabilité et réorganisation judiciaire au Luxembourg
Une entreprise en difficulté au Luxembourg dispose, depuis la loi du 7 août 2023 sur la préservation des entreprises, de procédures de réorganisation pour éviter la faillite (sursis, accord amiable, réorganisation judiciaire). Le cabinet conseille débiteurs et créanciers, du diagnostic à la procédure.
Contenu juridique vérifié par Maître Cora Maglo, Avocate à la Cour, Liste I du Barreau de Luxembourg depuis 2009.
La réforme du 7 août 2023 a modernisé le droit de l’insolvabilité luxembourgeois en privilégiant la prévention et la préservation des entreprises viables, à côté de la faillite traditionnelle.
Agir tôt est décisif : plus le diagnostic est précoce, plus les options de réorganisation sont ouvertes. Cerno Law Firm évalue la situation et défend vos intérêts.
Le besoin
Votre entreprise est en difficulté, ou vous êtes créancier d’une société défaillante.
Les bons réflexes se prennent tôt, avant la cessation des paiements.
Le risque
Cessation des paiements non déclarée, responsabilité des dirigeants, perte de chances de réorganisation, créances non déclarées au passif.
Attendre réduit les options et aggrave l’exposition.
Notre intervention
Diagnostic de la situation, choix de la procédure (prévention, réorganisation judiciaire, faillite), représentation et défense des droits.
Côté créancier : déclaration et défense des créances.
Domaines
Quand faire appel au cabinet
- Anticiper des difficultés financières.
- Engager une réorganisation judiciaire.
- Déclarer une créance dans une faillite.
- Défendre un dirigeant mis en cause.
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Aujourd’hui, la majorité des dossiers peuvent être initiés entièrement en ligne. Nos outils digitaux simplifient les démarches administratives afin que l’avocat puisse se concentrer sur l’analyse juridique de votre situation.
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Sélectionnez votre problématique, répondez à quelques questions simples et transmettez vos documents si nécessaire.
Ce que vous obtenez
- Qualification initiale du dossier
- Liste des documents utiles
- Transmission sécurisée
Ce qui rassure nos clients
Confidentialité
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Transparence
Honoraires communiqués avant engagement.
Expertise
Analyse par un avocat du Barreau de Luxembourg.
Simplicité
Moins de 5 minutes pour initier votre dossier.
Documents nécessaires
- • Situation financière et comptable
- • Contrats et dettes principales
- • Décisions et correspondances utiles
Livrables
- • Diagnostic et options
- • Actes de procédure adaptés
- • Représentation débiteur ou créancier
Délais indicatifs
Les délais dépendent de la procédure ; la prévention impose toutefois d’agir sans attendre la cessation des paiements.
Sur devis
Selon la procédure et la complexité du dossier ; première évaluation en consultation.
FAQ
Questions fréquentes
Qu’a changé la loi du 7 août 2023 ?
Elle a réformé le droit de l’insolvabilité luxembourgeois en introduisant des procédures de prévention et de réorganisation pour préserver les entreprises viables, au-delà de la seule faillite.
Quand faut-il réagir ?
Le plus tôt possible : la prévention et la réorganisation supposent d’agir avant la cessation des paiements, qui doit par ailleurs être déclarée dans les délais légaux.
Le cabinet défend-il les créanciers ?
Oui, le cabinet assiste aussi les créanciers : déclaration de créance, suivi de la procédure et défense de leurs droits.
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Création d’une SOPARFI pour un investisseur non-résident, couplée à l’obtention de son titre de séjour. Un seul interlocuteur sur les deux axes.
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Recouvrement transfrontalier de créances impayées pour une PME, par injonction de payer et coordination d’un confrère étranger.
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Dossier plaidé en audienceUn dossier similaire ? ContratsUne distribution internationale sécurisée
Négociation et sécurisation d’un contrat-cadre de distribution international, des responsabilités jusqu’à la juridiction compétente.
Juridiction compétente sécuriséeUn dossier similaire ?Exemples types et anonymisés, à titre illustratif. Ils ne préjugent pas de l’issue d’un dossier, qui dépend de chaque situation.
Confier mon dossier au cabinetExpertise & autorité
Veille et analyse de la jurisprudence luxembourgeoise et européenne
Avocate à la Cour, Liste I du Barreau de Luxembourg depuis 2009
Formée à la London School of Economics, passée par Clifford Chance et Bonn Steichen & Partners
Membre de réseaux internationaux : EILN, AEA, Cross Border Advisory Solutions
Chaque dossier traité et validé par un avocat inscrit au Barreau
Accompagnement en 7 langues, clients de 170 nationalités
Témoignages
Ce que disent nos clients
Had a consultation with Me Cora Maglo about my Luxembourg Blue Card application. She explained everything clearly: the process, timeline and documents I need, and helped me with my wife’s family reunification too. Honest and practical advice. I felt confident after talking to her.Farshid Pourlatifi
J’ai beaucoup apprécié le service de Maître Maglo : son sérieux, sa sympathie, son professionnalisme et sa disponibilité. Toujours répondu rapidement et clairement, avec des conseils pragmatiques, sans pousser à des procédures longues et coûteuses lorsqu’elles ne sont pas justifiées.Nathan Wirtzfeld
Super assistance and great support! Highly recommend. All my questions were answered, Cora and her team kept me updated all the time. I will definitely reach out to them next time for my residency.Tatiana
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