Éditorial
Éditorial juridique au Luxembourg
Les analyses du cabinet pour comprendre vos droits et agir au bon moment.
Aveu de faillite au Luxembourg : obligation, délai et conséquences pour le dirigeant
Le commerçant en cessation de paiements doit faire l’aveu de sa faillite. Voici l’obligation, la procédure devant le tribunal d’arrondissement et ses conséquences au Luxembourg.
5 juillet 2026 · 10 minImmigrationRecours contre un refus de titre de séjour au Luxembourg : gracieux ou contentieux
Un refus de titre de séjour n’est pas définitif. Voici les voies de recours au Luxembourg, gracieuse et contentieuse, leurs délais et le rôle de l’avocat.
5 juillet 2026 · 10 minImmigrationNaturalisation luxembourgeoise : conditions, langue et procédure pour devenir luxembourgeois
La naturalisation est l'une des voies d'accès à la nationalité luxembourgeoise. Voici les conditions générales, l'épreuve de langue, le cours d'instruction civique et la procédure au niveau communal.
5 juillet 2026 · 9 minDroit de la familleGarde d'enfants et droit de visite au Luxembourg : autorité parentale, résidence et rôle du juge
Après une séparation, l'autorité parentale reste en principe conjointe. Voici comment s'organisent la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement, et le rôle du juge aux affaires familiales.
5 juillet 2026 · 9 minDroit de la familleLa séparation de corps au Luxembourg : définition, effets et différence avec le divorce
La séparation de corps relâche les liens du mariage sans le dissoudre. Voici sa définition, ses effets, sa procédure et sa conversion en divorce, et comment la distinguer du divorce au Luxembourg.
5 juillet 2026 · 10 minDroit de la familleCombien coûte un divorce au Luxembourg ? Guide des frais et honoraires
Le coût d’un divorce au Luxembourg dépend de la voie choisie et du niveau d’accord entre les époux. Voici la logique des honoraires, des frais de justice et des frais de notaire, et les facteurs qui font varier la facture.
5 juillet 2026 · 10 minDroit des affairesClause de non-concurrence au Luxembourg : conditions de validité et proportionnalité
Une clause de non-concurrence n’est valable que si elle est proportionnée et limitée dans le temps, l’espace et l’activité. Voici les conditions de validité au Luxembourg.
5 juillet 2026 · 9 minDroit commercialRupture des relations commerciales au Luxembourg : préavis, rupture abusive et indemnisation
Rompre une relation commerciale durable exige un préavis raisonnable et de bonnes raisons. Voici les règles du préavis, de la rupture abusive et de l’indemnisation au Luxembourg.
5 juillet 2026 · 9 minRecouvrementSaisie et voies d’exécution au Luxembourg : titre exécutoire, saisie-arrêt et huissier en 2026
Faire exécuter une créance au Luxembourg suppose un titre exécutoire et l’intervention d’un huissier de justice. Voici les principales voies d’exécution et leur fonctionnement.
5 juillet 2026 · 9 minImmigrationTitre de séjour vie privée et familiale au Luxembourg : conditions et démarches en 2026
Le titre de séjour pour raisons privées ou vie privée et familiale permet de résider au Luxembourg en raison de liens familiaux ou personnels. Voici les conditions et les démarches à connaître.
5 juillet 2026 · 9 minDroit de la familleDivorce international au Luxembourg : couple binational et expatriés
Un divorce international soulève trois questions : quel juge est compétent, quelle loi s’applique et où la décision sera reconnue. Voici les repères pour les couples binationaux et expatriés au Luxembourg.
5 juillet 2026 · 9 minDroit de la famillePension alimentaire au Luxembourg : calcul, révision et recouvrement
La pension alimentaire au Luxembourg repose sur les ressources et les besoins de chacun. Voici comment elle se fixe, se révise et se recouvre en cas d’impayés.
5 juillet 2026 · 9 minImmobilierLe compromis de vente immobilière au Luxembourg : nature, portée et points de vigilance
Le compromis de vente engage fermement acheteur et vendeur bien avant l’acte notarié. Voici sa nature, ses mentions essentielles et les points à vérifier avant de signer.
5 juillet 2026 · 8 minImmobilierAcheter un bien immobilier au Luxembourg : les étapes juridiques en 2026
Du compromis de vente à l’acte notarié, acheter au Luxembourg suit des étapes juridiques précises. Voici comment sécuriser votre acquisition et éviter les mauvaises surprises.
5 juillet 2026 · 8 minBanque & financeOuvrir un compte bancaire professionnel au Luxembourg : dossier KYC et bonnes pratiques
Ouvrir un compte bancaire professionnel au Luxembourg suppose un dossier KYC solide : documents, bénéficiaire effectif et substance. La décision appartient à la banque ; l’avocat prépare et structure le dossier.
5 juillet 2026 · 10 minBanque & financeConformité AML/KYC au Luxembourg : obligations de vigilance et rôle de la CSSF
La conformité AML/KYC impose aux entités assujetties d’identifier leurs clients et les bénéficiaires effectifs. Voici les obligations de vigilance au Luxembourg et le rôle de la CSSF.
5 juillet 2026 · 10 minRecouvrementPrescription des créances au Luxembourg : délais, interruption et recouvrement
Une créance non réclamée à temps peut se prescrire et devenir difficile à recouvrer. Voici comment fonctionne la prescription au Luxembourg et comment l’interrompre.
5 juillet 2026 · 8 minFiscalitéRésidence fiscale au Luxembourg : critères et différence avec le titre de séjour
La résidence fiscale ne se confond pas avec le titre de séjour. Voici les critères qui la déterminent au Luxembourg et leurs conséquences pour les frontaliers et les expatriés.
5 juillet 2026 · 8 minImmigrationRegroupement familial au Luxembourg : conditions, bénéficiaires et démarche
Le regroupement familial permet à un résident du Luxembourg de faire venir certains membres de sa famille. Le régime dépend d’abord du statut du regroupant : citoyen de l’Union ou ressortissant de pays tiers.
30 juin 2026 · 15 minImmigrationImmigration au Luxembourg : guide complet par nationalité (2026)
S’installer ou travailler au Luxembourg ne suit pas un parcours unique : la nationalité détermine si vous circulez librement ou devez obtenir une autorisation avant l’entrée. Le guide immigration de Cerno Law Firm.
30 juin 2026 · 16 minImmigrationPermis de travail au Luxembourg (autorisation de séjour salarié) : test du marché de l’emploi et démarche
Recruter un salarié hors UE au Luxembourg suppose un test du marché de l’emploi côté ADEM, puis une autorisation de séjour côté immigration. Démarche, conditions et délais.
30 juin 2026 · 13 minImmigrationCarte bleue européenne (EU Blue Card) au Luxembourg : seuil de salaire 2026, conditions et démarche
La carte bleue européenne vise les emplois hautement qualifiés de ressortissants de pays tiers au Luxembourg. Seuil de salaire 2026, conditions, qualification et procédure.
30 juin 2026 · 13 minImmigrationTitre de séjour investisseur au Luxembourg : voies, conditions et démarche
Le Luxembourg ouvre une voie de séjour aux investisseurs ressortissants de pays tiers, via quatre canaux d'investissement. Voies, seuils, procédure à deux niveaux et pièges à éviter.
30 juin 2026 · 17 minRecouvrementInjonction de payer au Luxembourg : récupérer une créance impayée rapidement
Face à une facture impayée, la procédure d'ordonnance de paiement offre au créancier luxembourgeois une voie judiciaire allégée. Seuils de compétence, délai de contredit et procédure étape par étape.
30 juin 2026 · 16 minDroit des sociétésAutorisation d’établissement (business licence) au Luxembourg : conditions et démarche
L’autorisation d’établissement est le préalable légal à l’exercice de la plupart des activités commerciales au Luxembourg. Conditions, procédure MyGuichet, délais, coûts et risques expliqués.
30 juin 2026 · 16 minDroit des sociétésSARL ou SA au Luxembourg : quelle forme de société choisir ?
SARL fermée et personnaliste ou SA ouverte aux capitaux : le bon arbitrage dépend du financement, de la gouvernance et de la stratégie de sortie. Voici comment choisir avant de signer chez le notaire.
30 juin 2026 · 17 minFiscalitéSOPARFI : comment fonctionne la holding luxembourgeoise et quand l’utiliser
La SOPARFI est la holding de référence au Luxembourg. Fonctionnement, régime fiscal, conditions du régime mère-fille, substance et différence avec la SPF, expliqués pas à pas.
15 juin 2026 · 12 minFonds d'investissementLe RAIF au Luxembourg : régime, AIFM et mise en place
Tout sur le RAIF (Reserved Alternative Investment Fund) au Luxembourg : loi de 2016, absence d'agrément du fonds, AIFM agréé obligatoire, formes juridiques, fiscalité et rapidité de lancement. Le cabinet Cerno accompagne la structuration.
15 juin 2026 · 11 minFonds d'investissementLancer un fonds d'investissement au Luxembourg : RAIF, SIF, SICAV
Panorama des régimes de fonds luxembourgeois (RAIF, SIF, SICAR, Part II) et de leur mise en place. Forme juridique, AIFM, dépositaire, supervision CSSF et documentation pour structurer votre véhicule.
15 juin 2026 · 12 minFamily officeCréer un family office au Luxembourg : structuration et gouvernance
Comprendre comment structurer un family office au Luxembourg, du choix entre single et multi family office à la gouvernance familiale. Cadre de la loi de 2012, véhicules de détention, charte familiale, transmission et rôle de l'avocat.
15 juin 2026 · 11 minInvestisseursStructurer un investissement au Luxembourg : véhicules et étapes
Comment structurer un investissement au Luxembourg : choix du véhicule, substance et gouvernance, financement, pacte d'associés et étapes de mise en place. Un guide par le cabinet Cerno.
15 juin 2026 · 11 minRGPDRegistre des traitements RGPD au Luxembourg : obligations et contenu
Le registre des traitements est la pièce maîtresse de votre conformité RGPD au Luxembourg. Voici qui doit le tenir, ce qu'il doit contenir et comment le construire avec un avocat.
15 juin 2026 · 10 minRGPDConformité RGPD d'une entreprise au Luxembourg : par où commencer
Mettre une entreprise en conformité avec le RGPD suit une méthode claire : cartographier les traitements, sécuriser la base légale et organiser la gouvernance des données. Voici les premières étapes concrètes au Luxembourg, sous le contrôle de la CNPD.
15 juin 2026 · 11 minBailLoyers impayés au Luxembourg : recours du bailleur et expulsion
Mise en demeure, garantie locative, résiliation du bail, procédure devant la justice de paix et expulsion : tout le parcours du bailleur face à un loyer impayé au Luxembourg. Un guide clair sur les recours, les délais et le rôle de l'avocat.
15 juin 2026 · 10 minBail commercialRésilier ou renouveler un bail commercial au Luxembourg
Durée, congé, droit au renouvellement, indemnité d'éviction, révision du loyer et résiliation anticipée d'un bail commercial au Luxembourg. Le cabinet Cerno explique chaque étape pour locataires et bailleurs.
15 juin 2026 · 11 minContentieuxLe référé au Luxembourg : obtenir une décision de justice en urgence
Le référé permet d'obtenir rapidement une décision provisoire du juge lorsque l'urgence l'exige. Conditions, types de référé, déroulement, délais, force exécutoire, recours et rôle de l'avocat.
15 juin 2026 · 10 minContentieuxLitige commercial au Luxembourg : régler un différend entre entreprises
Un litige commercial oppose deux entreprises autour d'un contrat, d'une facture ou d'une rupture de relation. Ce guide détaille les juridictions compétentes au Luxembourg, la phase amiable, la procédure judiciaire et l'exécution du jugement.
15 juin 2026 · 11 minM&AVendre sa PME au Luxembourg en 2026 : due diligence, SPA et garantie d'actif et de passif
Une cession de PME se gagne ou se perd sur la due diligence et la garantie d'actif et de passif. Ce guide M&A detaille chaque etape, du choix entre asset deal et share deal jusqu'au closing et a la fiscalite de la cession.
8 juin 2026 · 12 minDroit du travailLicenciement pour faute grave au Luxembourg : effet immédiat, procédure et contestation
La faute grave permet un licenciement avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité de départ. Encore faut-il que l'employeur la prouve. Définition, exemples, procédure, délais, contestation et indemnisation.
8 juin 2026 · 12 minDroit du travailLes types de licenciement au Luxembourg en 2026 : panorama complet (employeur et salarié)
Le panorama complet des types de licenciement au Luxembourg, côté employeur comme côté salarié : préavis sur motifs réels et sérieux, faute grave, motifs économiques, période d'essai, licenciement collectif, indemnités, licenciement abusif et délais pour agir.
6 juin 2026 · 12 minDroit de la familleLes types de divorce au Luxembourg en 2026 : panorama complet
Le Luxembourg ne connaît plus que deux divorces depuis 2018 : le consentement mutuel et la rupture irrémédiable des relations conjugales. Le divorce pour faute a disparu. Panorama complet pour choisir la bonne voie.
4 juin 2026 · 13 minDroit de la familleDivorce par consentement mutuel au Luxembourg : guide complet 2026
Le guide complet du divorce par consentement mutuel au Luxembourg : conditions, convention, partage des biens, sort des enfants, procédure devant le Juge aux affaires familiales, délais et coût.
2 juin 2026 · 13 minImmobilierAcheter un bien immobilier au Luxembourg via une société : avantages et points de vigilance
Détenir un immeuble via une société au Luxembourg peut faciliter la transmission et la gestion, mais change la fiscalité et la revente. Avantages, structures possibles et points de vigilance, en détention directe ou par société.
1 juin 2026 · 12 minDroit des sociétésCréer une société au Luxembourg en tant qu'étranger ou non-résident en 2026
Un étranger ou non-résident peut détenir 100 % d'une société luxembourgeoise. Ce guide détaille les règles selon que vous êtes ressortissant UE ou hors UE : titre de séjour, autorisation d'établissement, KYC bancaire et substance.
28 mai 2026 · 10 minPatrimoineTransmettre son patrimoine au Luxembourg via une SPF en 2026 : guide complet de la société de gestion de patrimoine familial
Tout sur la SPF luxembourgeoise pour transmettre un patrimoine financier privé : définition, personnes éligibles, actifs autorisés et interdits, régime fiscal, différence avec la SOPARFI, articulation avec le family office et la succession.
25 mai 2026 · 11 minDroit des sociétésCréer une SOPARFI au Luxembourg en 2026 : guide complet de la holding de participations
Tout pour créer une SOPARFI au Luxembourg : définition, forme juridique, objet social, régime fiscal des participations, substance requise et différence avec la SPF.
20 mai 2026 · 11 minImmigrationCarte bleue européenne au Luxembourg : conditions, salaire et procédure
La carte bleue européenne s'adresse aux talents hautement qualifiés. Conditions, seuil de salaire, diplôme, procédure, regroupement familial et mobilité dans l'UE.
18 mai 2026 · 11 minDroit des sociétésCréer une SARL-S au Luxembourg en 2026 : capital de 1 EUR, conditions et étapes
Le guide complet de la SARL-S au Luxembourg : la société à capital réduit (de 1 EUR à moins de 12 000 EUR), ses conditions, sa constitution sans notaire obligatoire, ses obligations de réserve et ses limites.
12 mai 2026 · 9 minDroit du travailContester un licenciement au Luxembourg : les délais à ne pas manquer
Le salarié qui veut contester son licenciement dispose de délais courts et stricts. Passé le terme, l'action est forclose. Délais, motifs, licenciement abusif, indemnités et procédure.
12 mai 2026 · 11 minDroit des sociétésPacte d'associés au Luxembourg : les clauses essentielles à prévoir en 2026
Un bon pacte d'associés anticipe les entrées, les sorties et les blocages. Voici les clauses essentielles à prévoir au Luxembourg et leur articulation avec les statuts.
11 mai 2026 · 12 minRecouvrementRecouvrer une facture impayée au Luxembourg en 2026 : la procédure étape par étape
Mise en demeure, ordonnance de paiement, injonction de payer europeenne, titre executoire et execution par huissier : tout le parcours pour recouvrer une creance impayee au Luxembourg, expliqué étape par étape.
28 avril 2026 · 12 minDroit des sociétésCréer une SARL au Luxembourg en 2026 : étapes, coûts et délais
Le guide complet pour créer une SARL au Luxembourg : étapes, capital, autorisation d’établissement, notaire, RCS, fiscalité, coûts et délais, même non-résident.
10 avril 2026 · 12 minDroit commercialCGV conformes au Luxembourg : ce que vos conditions de vente doivent contenir en 2026
Des CGV bien rédigées protègent votre trésorerie et limitent votre responsabilité. Voici les clauses indispensables, les obligations propres à l'e-commerce et au B2C, et les erreurs qui rendent vos conditions inopposables.
22 mars 2026 · 11 minVous avez une question juridique au Luxembourg ?
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