Droit commercial
CGV conformes au Luxembourg : ce que vos conditions de vente doivent contenir
22 mars 2026 · 6 min
Rendre les CGV opposables
Des CGV n’ont de valeur que si le client a pu en prendre connaissance et les accepter avant la conclusion du contrat. À défaut, elles sont inopposables.
Les modalités d’acceptation dépendent du canal de vente (boutique, site, B2B).
Les clauses indispensables
Prix et conditions de paiement, délais, réserve de propriété, limitation de responsabilité, garanties et clause de juridiction : ces éléments protègent directement votre entreprise.
Une clause de paiement claire, assortie de pénalités, facilite le recouvrement ultérieur.
E-commerce et B2C : des obligations renforcées
La vente en ligne et la vente aux consommateurs imposent des mentions spécifiques, notamment sur l’information précontractuelle et le droit de rétractation.
Des CGV B2B et B2C ne peuvent donc pas être identiques.
Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un avis adapté à votre situation, demandez une consultation.