Famille & contentieux
Succession internationale au Luxembourg
Pour une succession transfrontalière au Luxembourg, le règlement européen 650/2012 désigne en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix de la loi de sa nationalité (professio juris). Il crée aussi le certificat successoral européen, qui facilite l’exercice des droits dans l’UE. Le cabinet sécurise la planification et le règlement.
En bref
Pour une succession internationale au Luxembourg, le règlement européen 650/2012 désigne en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix de la loi de sa nationalité (professio juris). Il crée aussi le certificat successoral européen, qui facilite l’exercice des droits des héritiers dans l’UE.
Responsable du contenu juridique : Maître Cora Maglo, Avocate à la Cour, Liste I du Barreau de Luxembourg depuis 2009. · Droit applicable : Luxembourg
Succession internationale au Luxembourg : l’essentiel en un tableau
| Point | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|
| Honoraires | Sur devis. Selon le nombre de juridictions et la complexité patrimoniale. |
| Délais indicatifs | Variable selon les pays concernés et la complexité ; la planification en amont réduit les blocages. |
| Documents nécessaires |
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Dès qu’une succession comporte un élément d’extranéité (résidence, biens ou héritiers à l’étranger), la question de la loi applicable devient centrale et peut bouleverser les attentes des héritiers.
Cerno Law Firm anticipe ces questions (rédaction de dispositions, choix de loi) et coordonne le règlement transfrontalier.
Succession internationale au Luxembourg : dans quels cas faire appel au cabinet ?
Une succession concerne plusieurs pays (résidence, biens, héritiers).
La loi applicable peut différer de celle attendue et modifier les parts.
Que risque-t-on à ne rien faire ?
Application d’une loi non anticipée, conflit entre héritiers, blocage des biens à l’étranger, double imposition.
Sans planification, la succession peut suivre des règles défavorables.
Comment le cabinet intervient-il ?
Détermination de la loi applicable, conseil sur la professio juris, obtention du certificat successoral européen, coordination du règlement.
Articulation avec notaires et conseils étrangers.
Domaines
Situations types traitées par le cabinet
- Planifier une succession avec des biens dans plusieurs pays.
- Choisir la loi applicable (professio juris).
- Obtenir un certificat successoral européen.
- Régler une succession transfrontalière conflictuelle.
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Sur devis
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Voir les honoraires pour ce domaineFAQ
Questions fréquentes
Quelle loi régit une succession internationale au Luxembourg ?
Selon le règlement UE 650/2012, en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf si celui‑ci a choisi la loi de sa nationalité (professio juris).
Qu’est‑ce que le certificat successoral européen ?
Un document créé par le règlement 650/2012 permettant aux héritiers et exécuteurs de prouver leur qualité et d’exercer leurs droits dans les autres États membres.
Peut‑on choisir la loi applicable à sa succession ?
Oui, on peut choisir la loi de sa nationalité (professio juris), de préférence par une disposition testamentaire claire. Le cabinet vous conseille.
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