Famille & contentieux
Succession internationale au Luxembourg
Pour une succession transfrontalière au Luxembourg, le règlement européen 650/2012 désigne en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix de la loi de sa nationalité (professio juris). Il crée aussi le certificat successoral européen, qui facilite l’exercice des droits dans l’UE. Le cabinet sécurise la planification et le règlement.
Contenu juridique vérifié par Maître Cora Maglo, Avocate à la Cour, Liste I du Barreau de Luxembourg depuis 2009.
Dès qu’une succession comporte un élément d’extranéité (résidence, biens ou héritiers à l’étranger), la question de la loi applicable devient centrale et peut bouleverser les attentes des héritiers.
Cerno Law Firm anticipe ces questions (rédaction de dispositions, choix de loi) et coordonne le règlement transfrontalier.
Le besoin
Une succession concerne plusieurs pays (résidence, biens, héritiers).
La loi applicable peut différer de celle attendue et modifier les parts.
Le risque
Application d’une loi non anticipée, conflit entre héritiers, blocage des biens à l’étranger, double imposition.
Sans planification, la succession peut suivre des règles défavorables.
Notre intervention
Détermination de la loi applicable, conseil sur la professio juris, obtention du certificat successoral européen, coordination du règlement.
Articulation avec notaires et conseils étrangers.
Domaines
Quand faire appel au cabinet
- Planifier une succession avec des biens dans plusieurs pays.
- Choisir la loi applicable (professio juris).
- Obtenir un certificat successoral européen.
- Régler une succession transfrontalière conflictuelle.
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Documents nécessaires
- • État civil et testament éventuel
- • Inventaire des biens et de leur localisation
- • Liste des héritiers et leur résidence
Livrables
- • Analyse de la loi applicable
- • Conseil de planification
- • Coordination du règlement
Délais indicatifs
Variable selon les pays concernés et la complexité ; la planification en amont réduit les blocages.
Sur devis
Selon le nombre de juridictions et la complexité patrimoniale.
FAQ
Questions fréquentes
Quelle loi régit une succession internationale au Luxembourg ?
Selon le règlement UE 650/2012, en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf si celui‑ci a choisi la loi de sa nationalité (professio juris).
Qu’est‑ce que le certificat successoral européen ?
Un document créé par le règlement 650/2012 permettant aux héritiers et exécuteurs de prouver leur qualité et d’exercer leurs droits dans les autres États membres.
Peut‑on choisir la loi applicable à sa succession ?
Oui, on peut choisir la loi de sa nationalité (professio juris), de préférence par une disposition testamentaire claire. Le cabinet vous conseille.
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Formée à la London School of Economics, passée par Clifford Chance et Bonn Steichen & Partners
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Ce que disent nos clients
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J’ai beaucoup apprécié le service de Maître Maglo : son sérieux, sa sympathie, son professionnalisme et sa disponibilité. Toujours répondu rapidement et clairement, avec des conseils pragmatiques, sans pousser à des procédures longues et coûteuses lorsqu’elles ne sont pas justifiées.Nathan Wirtzfeld
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