Recouvrement & commercial
Litiges de transport CMR au Luxembourg
La Convention CMR (1956) régit le transport routier international de marchandises : elle encadre la responsabilité du transporteur en cas de perte, d’avarie ou de retard, plafonne l’indemnisation et impose des délais de réclamation et de prescription stricts (en principe un an). Le cabinet défend chargeurs, commissionnaires et transporteurs.
Contenu juridique vérifié par Maître Cora Maglo, Avocate à la Cour, Liste I du Barreau de Luxembourg depuis 2009.
Un litige CMR se gagne ou se perd souvent sur les délais et les réserves : une réclamation tardive ou des réserves mal formulées peuvent priver d’indemnisation.
Cerno Law Firm intervient pour les chargeurs comme pour les transporteurs et assureurs, du constat de l’avarie à l’action en responsabilité.
Le besoin
Marchandise perdue, endommagée ou livrée en retard sur un transport international.
Les règles CMR sont techniques et les délais courts.
Le risque
Réclamation hors délai, réserves insuffisantes, prescription d’un an dépassée, plafond d’indemnisation mal apprécié.
Sans réaction rapide, le droit à indemnisation s’éteint.
Notre intervention
Analyse de la responsabilité CMR, formalisation des réserves et réclamations, action en indemnisation ou défense.
Coordination avec les assureurs et experts.
Domaines
Quand faire appel au cabinet
- Réclamer une indemnisation pour perte ou avarie.
- Contester une mise en cause de transporteur.
- Agir contre un retard de livraison.
- Sécuriser des réserves et préserver les délais.
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Documents nécessaires
- • Lettre de voiture CMR et bons de livraison
- • Photos/constats d’avarie et réserves
- • Factures et valeur des marchandises
Livrables
- • Analyse de responsabilité CMR
- • Réclamation ou défense
- • Action en indemnisation le cas échéant
Délais indicatifs
La prescription CMR est en principe d’un an (trois ans en cas de faute lourde/dol) : il faut agir sans tarder.
Honoraires annoncés
Forfait conseil ou par phase de contentieux.
FAQ
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription en matière CMR ?
En principe un an à compter de la livraison (ou de la date prévue), porté à trois ans en cas de faute considérée comme équivalente au dol. Des réclamations doivent par ailleurs être formulées rapidement.
La responsabilité du transporteur est‑elle plafonnée ?
Oui, la CMR plafonne l’indemnisation (en principe par kilogramme de poids brut manquant), sauf déclaration de valeur ou faute lourde.
Faut‑il émettre des réserves à la livraison ?
Oui, des réserves précises et dans les délais sont essentielles : à défaut, la marchandise est présumée reçue en bon état.
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Confier mon dossier au cabinetExpertise & autorité
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Formée à la London School of Economics, passée par Clifford Chance et Bonn Steichen & Partners
Membre de réseaux internationaux : EILN, AEA, Cross Border Advisory Solutions
Chaque dossier traité et validé par un avocat inscrit au Barreau
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Témoignages
Ce que disent nos clients
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J’ai beaucoup apprécié le service de Maître Maglo : son sérieux, sa sympathie, son professionnalisme et sa disponibilité. Toujours répondu rapidement et clairement, avec des conseils pragmatiques, sans pousser à des procédures longues et coûteuses lorsqu’elles ne sont pas justifiées.Nathan Wirtzfeld
Super assistance and great support! Highly recommend. All my questions were answered, Cora and her team kept me updated all the time. I will definitely reach out to them next time for my residency.Tatiana
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