Recouvrement & commercial
Litiges de transport CMR au Luxembourg
La Convention CMR (1956) régit le transport routier international de marchandises : elle encadre la responsabilité du transporteur en cas de perte, d’avarie ou de retard, plafonne l’indemnisation et impose des délais de réclamation et de prescription stricts (en principe un an). Le cabinet défend chargeurs, commissionnaires et transporteurs.
Un litige CMR se gagne ou se perd souvent sur les délais et les réserves : une réclamation tardive ou des réserves mal formulées peuvent priver d’indemnisation.
Cerno Law Firm intervient pour les chargeurs comme pour les transporteurs et assureurs, du constat de l’avarie à l’action en responsabilité.
Le besoin
Marchandise perdue, endommagée ou livrée en retard sur un transport international.
Les règles CMR sont techniques et les délais courts.
Le risque
Réclamation hors délai, réserves insuffisantes, prescription d’un an dépassée, plafond d’indemnisation mal apprécié.
Sans réaction rapide, le droit à indemnisation s’éteint.
Notre intervention
Analyse de la responsabilité CMR, formalisation des réserves et réclamations, action en indemnisation ou défense.
Coordination avec les assureurs et experts.
Domaines
Quand faire appel au cabinet
- Réclamer une indemnisation pour perte ou avarie.
- Contester une mise en cause de transporteur.
- Agir contre un retard de livraison.
- Sécuriser des réserves et préserver les délais.
Méthode
Notre processus d’intervention
- 1
Prise d’information
Vous décrivez votre besoin via un formulaire structuré ou un premier échange. Nos outils digitaux servent uniquement à organiser ces informations pour gagner du temps.
- 2
Qualification par l’avocat
Maître Maglo analyse votre situation, identifie les enjeux juridiques et confirme la faisabilité ainsi que le périmètre exact de l’intervention.
- 3
Devis transparent
Vous recevez une proposition d’honoraires claire, forfait ou fourchette, avant tout engagement. Aucun travail n’est facturé sans votre accord.
- 4
Production juridique
Le cabinet rédige, négocie ou plaide selon le dossier. Chaque livrable est conçu et validé par un avocat inscrit au Barreau de Luxembourg.
- 5
Suivi et livraison
Vous suivez l’avancement de votre dossier en toute transparence et recevez vos documents finalisés, accompagnés des explications utiles.
Documents nécessaires
- • Lettre de voiture CMR et bons de livraison
- • Photos/constats d’avarie et réserves
- • Factures et valeur des marchandises
Livrables
- • Analyse de responsabilité CMR
- • Réclamation ou défense
- • Action en indemnisation le cas échéant
Délais indicatifs
La prescription CMR est en principe d’un an (trois ans en cas de faute lourde/dol) : il faut agir sans tarder.
Honoraires annoncés
Forfait conseil ou par phase de contentieux.
FAQ
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription en matière CMR ?
En principe un an à compter de la livraison (ou de la date prévue), porté à trois ans en cas de faute considérée comme équivalente au dol. Des réclamations doivent par ailleurs être formulées rapidement.
La responsabilité du transporteur est‑elle plafonnée ?
Oui, la CMR plafonne l’indemnisation (en principe par kilogramme de poids brut manquant), sauf déclaration de valeur ou faute lourde.
Faut‑il émettre des réserves à la livraison ?
Oui, des réserves précises et dans les délais sont essentielles : à défaut, la marchandise est présumée reçue en bon état.
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