Recouvrement & commercial
Injonction de payer européenne au Luxembourg
L’injonction de payer européenne est une procédure simplifiée et écrite (règlement CE 1896/2006) qui permet de recouvrer une créance pécuniaire non contestée contre un débiteur d’un autre État de l’UE, sans audience et avec un titre exécutoire dans toute l’Union. Le cabinet la met en œuvre pour vos impayés transfrontaliers.
En bref
L’injonction de payer européenne (règlement CE 1896/2006) est une procédure écrite et simplifiée, sans audience, pour recouvrer une créance pécuniaire non contestée contre un débiteur d’un autre État de l’UE. En l’absence d’opposition, elle aboutit généralement en quelques semaines et donne un titre exécutoire dans toute l’Union.
Responsable du contenu juridique : Maître Cora Maglo, Avocate à la Cour, Liste I du Barreau de Luxembourg depuis 2009. · Droit applicable : Luxembourg
Injonction de payer européenne au Luxembourg : l’essentiel en un tableau
| Point | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|
| Honoraires | Forfait annoncé. Selon le montant et la complexité ; frais externes distincts. |
| Délais indicatifs | En l’absence d’opposition, la procédure aboutit généralement en quelques semaines. |
| Documents nécessaires |
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| Livrables |
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Quand la créance est claire et non contestée, l’injonction de payer européenne est souvent la voie la plus rapide et la plus économique pour obtenir un titre exécutoire reconnu dans l’UE.
Si le débiteur s’oppose, la procédure bascule vers un contentieux au fond. Cerno Law Firm évalue l’opportunité et conduit la procédure.
Injonction de payer européenne au Luxembourg : dans quels cas faire appel au cabinet ?
Vous avez une facture impayée et non contestée contre un débiteur dans l’UE.
Une procédure interne classique serait plus lente et plus coûteuse.
Que risque-t-on à ne rien faire ?
Dossier incomplet entraînant le rejet, opposition du débiteur mal anticipée, prescription de la créance.
Un formulaire mal rempli retarde tout le recouvrement.
Comment le cabinet intervient-il ?
Constitution du dossier, dépôt de la demande d’injonction, suivi de la signification et obtention du titre exécutoire.
Gestion de l’opposition éventuelle et bascule au fond si nécessaire.
Domaines
Situations types traitées par le cabinet
- Recouvrer une créance B2B claire dans l’UE.
- Éviter une procédure longue pour un impayé non contesté.
- Obtenir un titre exécutoire transfrontalier rapidement.
- Préparer une saisie après obtention du titre.
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Transparence
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Expertise
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Simplicité
Moins de 5 minutes pour initier votre dossier.
Forfait annoncé
Selon le montant et la complexité ; frais externes distincts.
FAQ
Questions fréquentes
Quand utiliser l’injonction de payer européenne ?
Pour une créance pécuniaire civile ou commerciale, non contestée, dans un litige transfrontalier de l’UE (le créancier et le débiteur ne sont pas dans le même État, ou la juridiction est dans un autre État).
Que se passe‑t‑il si le débiteur conteste ?
L’opposition met fin à la procédure d’injonction et le litige se poursuit selon la procédure civile ordinaire, sauf si le créancier y a renoncé.
Le titre est‑il exécutoire dans toute l’UE ?
Oui, l’injonction de payer européenne devenue exécutoire est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans procédure intermédiaire.
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