Recouvrement & commercial
Injonction de payer européenne au Luxembourg
L’injonction de payer européenne est une procédure simplifiée et écrite (règlement CE 1896/2006) qui permet de recouvrer une créance pécuniaire non contestée contre un débiteur d’un autre État de l’UE, sans audience et avec un titre exécutoire dans toute l’Union. Le cabinet la met en œuvre pour vos impayés transfrontaliers.
Contenu juridique vérifié par Maître Cora Maglo, Avocate à la Cour, Liste I du Barreau de Luxembourg depuis 2009.
Quand la créance est claire et non contestée, l’injonction de payer européenne est souvent la voie la plus rapide et la plus économique pour obtenir un titre exécutoire reconnu dans l’UE.
Si le débiteur s’oppose, la procédure bascule vers un contentieux au fond. Cerno Law Firm évalue l’opportunité et conduit la procédure.
Le besoin
Vous avez une facture impayée et non contestée contre un débiteur dans l’UE.
Une procédure interne classique serait plus lente et plus coûteuse.
Le risque
Dossier incomplet entraînant le rejet, opposition du débiteur mal anticipée, prescription de la créance.
Un formulaire mal rempli retarde tout le recouvrement.
Notre intervention
Constitution du dossier, dépôt de la demande d’injonction, suivi de la signification et obtention du titre exécutoire.
Gestion de l’opposition éventuelle et bascule au fond si nécessaire.
Domaines
Quand faire appel au cabinet
- Recouvrer une créance B2B claire dans l’UE.
- Éviter une procédure longue pour un impayé non contesté.
- Obtenir un titre exécutoire transfrontalier rapidement.
- Préparer une saisie après obtention du titre.
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Simplicité
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Documents nécessaires
- • Factures et preuve de la créance
- • Contrat et conditions de paiement
- • Coordonnées du débiteur dans l’UE
Livrables
- • Demande d’injonction européenne
- • Suivi jusqu’au titre exécutoire
- • Conseil sur l’exécution
Délais indicatifs
En l’absence d’opposition, la procédure aboutit généralement en quelques semaines.
Forfait annoncé
Selon le montant et la complexité ; frais externes distincts.
FAQ
Questions fréquentes
Quand utiliser l’injonction de payer européenne ?
Pour une créance pécuniaire civile ou commerciale, non contestée, dans un litige transfrontalier de l’UE (le créancier et le débiteur ne sont pas dans le même État, ou la juridiction est dans un autre État).
Que se passe‑t‑il si le débiteur conteste ?
L’opposition met fin à la procédure d’injonction et le litige se poursuit selon la procédure civile ordinaire, sauf si le créancier y a renoncé.
Le titre est‑il exécutoire dans toute l’UE ?
Oui, l’injonction de payer européenne devenue exécutoire est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans procédure intermédiaire.
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Formée à la London School of Economics, passée par Clifford Chance et Bonn Steichen & Partners
Membre de réseaux internationaux : EILN, AEA, Cross Border Advisory Solutions
Chaque dossier traité et validé par un avocat inscrit au Barreau
Accompagnement en 7 langues, clients de 170 nationalités
Témoignages
Ce que disent nos clients
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J’ai beaucoup apprécié le service de Maître Maglo : son sérieux, sa sympathie, son professionnalisme et sa disponibilité. Toujours répondu rapidement et clairement, avec des conseils pragmatiques, sans pousser à des procédures longues et coûteuses lorsqu’elles ne sont pas justifiées.Nathan Wirtzfeld
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