Recouvrement & commercial
Recouvrement transfrontalier de créances au Luxembourg
Pour recouvrer une créance contre un débiteur établi dans un autre État de l’UE, le Luxembourg dispose d’instruments européens efficaces : l’injonction de payer européenne (règl. 1896/2006), le titre exécutoire européen, l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes (OESC) et la reconnaissance des décisions sous Bruxelles I bis. Le cabinet choisit la voie la plus rapide.
Contenu juridique vérifié par Maître Cora Maglo, Avocate à la Cour, Liste I du Barreau de Luxembourg depuis 2009.
Une créance transfrontalière ne se recouvre pas comme une créance interne : le bon outil dépend du montant, de la contestation et de la localisation du débiteur et de ses actifs.
Cerno Law Firm sélectionne l’instrument adapté et coordonne l’exécution dans le pays du débiteur, pour un recouvrement rapide et au meilleur coût.
Le besoin
Votre débiteur est à l’étranger et les relances internes n’aboutissent pas.
Engager une procédure dans le mauvais cadre fait perdre temps et argent.
Le risque
Créance qui se prescrit, actifs déplacés, exécution bloquée faute de titre reconnu.
Plus on attend, plus le recouvrement transfrontalier se complique.
Notre intervention
Mise en demeure, puis injonction de payer européenne ou assignation, titre exécutoire européen et OESC pour geler les comptes.
Coordination de l’exécution avec des correspondants locaux.
Domaines
Quand faire appel au cabinet
- Recouvrer une facture impayée dans l’UE.
- Geler les comptes d’un débiteur (OESC) avant qu’il n’organise son insolvabilité.
- Faire reconnaître et exécuter un jugement luxembourgeois à l’étranger.
- Récupérer une créance B2B non contestée par injonction européenne.
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Documents nécessaires
- • Factures, contrat et conditions générales
- • Relances déjà adressées
- • Coordonnées et localisation du débiteur
Livrables
- • Stratégie de recouvrement transfrontalier
- • Procédure européenne adaptée
- • Suivi de l’exécution
Délais indicatifs
Une injonction de payer européenne non contestée peut aboutir en quelques semaines ; l’OESC permet d’agir en urgence sur les comptes.
Honoraires proportionnés à l’enjeu
Forfait par étape, annoncé à l’avance ; frais externes distincts.
FAQ
Questions fréquentes
Qu’est‑ce que l’injonction de payer européenne ?
Une procédure simplifiée (règlement 1896/2006) permettant d’obtenir rapidement un titre exécutoire pour une créance pécuniaire non contestée dans un litige transfrontalier de l’UE.
Peut‑on bloquer les comptes d’un débiteur à l’étranger ?
Oui, via l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes (OESC), qui permet de geler des comptes bancaires dans d’autres États membres avant ou pendant la procédure.
Un jugement luxembourgeois est‑il exécutable dans l’UE ?
Oui, le règlement Bruxelles I bis assure la reconnaissance et l’exécution des décisions civiles et commerciales entre États membres, sans exequatur.
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Confier mon dossier au cabinetExpertise & autorité
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Avocate à la Cour, Liste I du Barreau de Luxembourg depuis 2009
Formée à la London School of Economics, passée par Clifford Chance et Bonn Steichen & Partners
Membre de réseaux internationaux : EILN, AEA, Cross Border Advisory Solutions
Chaque dossier traité et validé par un avocat inscrit au Barreau
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Témoignages
Ce que disent nos clients
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J’ai beaucoup apprécié le service de Maître Maglo : son sérieux, sa sympathie, son professionnalisme et sa disponibilité. Toujours répondu rapidement et clairement, avec des conseils pragmatiques, sans pousser à des procédures longues et coûteuses lorsqu’elles ne sont pas justifiées.Nathan Wirtzfeld
Super assistance and great support! Highly recommend. All my questions were answered, Cora and her team kept me updated all the time. I will definitely reach out to them next time for my residency.Tatiana
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